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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assouplir les modalités de mise en oeuvre des peines de travail d'intérêt général (TIG) afin qu'elles soient prononcées et réalisées de façon beaucoup plus systématique. Il constate que le TIG est une peine particulièrement bien adaptée aux mineurs dans la mesure où ces derniers ont besoin de repères et d'une sanction-réparation concrète qui ne laissent aucune place au sentiment d'impunité. En revanche, il est regrettable que la peine de travail d'intérêt général ait été aussi fortement encadrée par le législateur pour être prononcée par les tribunaux. Le TIG perd de facto de son efficience, victime du carcan dans lequel il est enfermé : le condamné doit être présent à l'audience, doit accepter la peine afin qu'elle ne soit pas assimilée à du travail forcé, doit être physiquement apte à son exécution. Il précise également que le TIG ne prendra toute sa dimension de sanction éducative, qu'à partir du moment où le juge des enfants privilégiera la réparation sur les lieux où le délit a été commis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre dans les mois à venir afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement son analyse selon laquelle la peine de travail d'intérêt général est une peine particulièrement adaptée à la délinquance juvénile, cette peine pouvant en effet être prononcée à l'encontre des mineurs de seize à dix-huit ans. Il convient de noter cependant que les exigences résultant des articles 131-8 et 132-54 du code pénal relatives à la mise en oeuvre de la peine de travail d'intérêt général, qui prévoient qu'elle ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience sont justifiées, d'une part, afin de ne pas enfreindre les dispositions de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles « nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire » et, d'autre part, dans un souci de pragmatisme puisque l'exécution de cette peine dépend de la volonté de la personne d'accomplir le travail. La nécessité de recueillir l'accord de la personne n'empêche pas que cette peine soit fréquemment prononcée, le nombre de condamnations à un travail d'intérêt général ayant été en 2001 de 8 667 en tant que peine alternative et de 8 991 lorsqu'elle a été prononcée dans le cadre d'un sursis. Par ailleurs, la juridiction qui a prononcé une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus à l'encontre d'un prévenu, même hors sa présence, peut ordonner sa conversion en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général lorsque la condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours, en application de l'article 132-57 du code pénal. L'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoit par ailleurs la possibilité pour le procureur de la République ou la juridiction de jugement de prononcer à l'encontre du mineur une mesure de réparation, l'accord du mineur n'étant pas nécessaire lorsque cette mesure est prononcée par la juridiction. En outre, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a par ailleurs profondément modifié et amélioré la justice pénale des mineurs grâce à la création des sanctions éducatives pour les mineurs de dix à dix-huit ans, la création de la procédure de jugement à délai rapproché pour les mineurs de treize à dix-huit ans et la création des centres éducatifs fermés pour les mineurs de treize à dix-huit ans. Certaines de ces sanctions éducatives consistent en l'accomplissement d'une mesure de réparation ou le suivi d'un stage de formation civique qui a pour objet de rappeler notamment au mineur, auteur des faits, les devoirs qu'implique la vie en société. En dernier lieu, M. Jean-Luc Warsmann, député, chargé par le Premier ministre de conduire une réflexion sur les modalités d'exécution des courtes peines et sur les alternatives à l'incarcération, propose dans son rapport du 28 avril 2003 un programme national de relance du travail d'intérêt général en suggérant diverses mesures de nature à faciliter sa mise en oeuvre que le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, a d'ores et déjà intégré.
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