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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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bovins
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Analyse :
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labels. viandes bovines du Pays limousin
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier de demande d'indication géographique protégée déposée pour « les viandes bovines du Pays limousin ». En effet, ce dossier avait reçu un avis favorable au niveau national en novembre 1995. Toutefois, la procédure d'homologation nécessitait l'obtention parallèle de deux certifications de conformité, ainsi que d'un label. En avril 2005, toutes les attestations nécessaires avaient été fournies et le dossier complet devait ensuite être transmis par les services ministériels à la Commission européenne, pour examen. Il s'avère aujourd'hui que cette transmission n'a pas encore eu lieu, en raison de retards dans la gestion du dossier qui a nécessité la collaboration de plusieurs administrations. Les éleveurs de bovins limousins sont très préoccupés par cette situation qui les empêche de promouvoir leur production dans de bonnes conditions. L'utilisation de cette indication géographique protégée garantirait en effet aux consommateurs une plus grande lisibilité dans l'origine de la viande, tout en permettant aux éleveurs de certifier des productions spécifiquement limousines qui n'entrent pas dans le cadre des labels existants. En conséquence, il lui demande quel est l'état d'avancement du dossier et dans quels délais sa transmission aux instances européennes pourrait intervenir.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de la réglementation en vigueur, la demande d'indication géographique protégée (IGP) « Viandes bovines du Pays limousin » doit être transmise pour validation à la Commission européenne. La soumission du dossier au niveau communautaire nécessite préalablement l'homologation à l'échelon national des cahiers des charges de certification liés à l'IGP. Ce projet d'IGP est associé à trois référentiels de certification nationaux (un label rouge et deux certifications de conformité produit - CCP). Ceux-ci ont été approuvés en 2005 par la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC). L'homologation définitive de ces cahiers des charges est conditionnée par la validation par la section des organismes certificateurs (SOC) de la CNLC des plans de contrôle liés aux cahiers des charges de label et de CCP validés. Or, l'ensemble des plans de contrôles afférents à ces cahiers des charges ne sont pas tous parvenus aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche, ni à ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, malgré de multiples relances. Cette formalité est essentielle. Elle garantit en effet aux yeux des consommateurs la crédibilité d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. Dans ces conditions, le dossier de demande de reconnaissance de l'IGP « Viande bovine du Limousin » n'a pu être pour l'instant transmis au niveau communautaire. Afin que ce dossier trouve son aboutissement, il a été demandé au groupement demandeur de prendre contact au plus vite avec les organismes de contrôles concernés, afin qu'ils présentent, en se conformant aux procédures et exigences en vigueur, les plans de contrôles manquants.
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