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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en place d'un permis de chasser national à prix unique. À ce jour, les montants respectifs des redevances cynégétiques nationales annuelles et temporaires et des redevances cynégétiques départementales annuelles et temporaires se trouvent fixés annuellement par un arrêté interministériel (conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement). Ainsi, les fédérations départementales des chasseurs doivent, dans leur totalité, obligatoirement exiger de leurs adhérents l'une ou l'autre de ces redevances, sans que les montants puissent être modulés. La cotisation nationale prévue à l'article L. 421-14 du code de l'environnement (dite également timbre national « grand gibier »), dont s'acquitte chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national, présente également un caractère d'unicité sur la totalité du territoire français. Les cotisations statutaires propres à chaque fédération départementale des chasseurs (article L. 423-13 du code précité) relèvent par définition de la compétence exclusive de ces associations ; en conséquence, la ministre chargée de l'écologie et du développement durable ne peut définir le montant de ces cotisations au niveau national. S'agissant du timbre départemental « grand gibier », qui constitue dorénavant la participation personnelle des chasseurs prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, son montant apparaît étroitement lié au coût de l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes par le grand gibier. Les fédérations départementales des chasseurs disposent de la faculté - et non de l'obligation - d'exiger cette participation. À l'évidence, compte tenu des disparités de dégâts selon les départements, il est difficile de définir un taux unique de cette participation pour l'ensemble des fédérations, d'autant qu'elle est essentiellement versée par des chasseurs de grand gibier qui ne valident leur permis qu'au niveau départemental. L'instauration d'un prix unique pour la validation nationale du permis de chasser des chasseurs de grand gibier, par suppression de la participation personnelle de ces chasseurs et augmentation corrélative de la cotisation nationale avec un système de péréquation destiné à éviter de léser certaines fédérations, doit être expertisée en détail. Aussi, aucune modification majeure du dispositif des cotisations, participations et contributions attachées au permis de chasser n'est envisagée à brève échéance.
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