12ème législature

Question N° : 93740	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4829
	Réponse publiée au JO le :  08/08/2006  page :  8476
	Date de changement d'attribution :  30/05/2006
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le rapport annuel 2005 du Médiateur de la République. Parmi les recommandations et interpellations inscrites dans ce document figurent les procédures disciplinaires applicables aux médecins du service public. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette préconisation. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Texte de la REPONSE :	Le Médiateur de la République, dans son rapport de l'année 2005, a appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'améliorer le fonctionnement des procédures disciplinaires applicables aux médecins chargés d'un service public afin de rétablir l'équité avec les médecins exerçant en secteur libéral et de mieux garantir les droits des plaignants. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe deux types de procédures disciplinaires. La première est la procédure ordinale instituée par les dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. La seconde est la procédure propre aux praticiens hospitaliers, qui résulte des dispositions des décrets statutaires n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens hospitaliers, dispositions codifiées aux articles R. 6152-1 à R. 6152-99 et R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique. S'agissant de la procédure prévue par l'article L. 4124-2 susvisé, le Médiateur, s'appuyant sur les données statistiques annuelles établies par le Conseil national de l'ordre des médecins, fait valoir que les autorités auxquelles est reconnu le droit de saisine de la juridiction ordinale de première instance (dont le ministre chargé de la santé) utilisent très faiblement cette prérogative. Il propose donc d'élargir ce droit de saisine aux conseils départementaux et au conseil national de l'ordre, aussi bien pour la profession de médecin que pour celles de chirurgien-dentiste et de sage-femme, qui sont des professions également couvertes par les dispositions de l'article L. 4124-2 susvisé. Par ailleurs, le Médiateur fait état des conclusions d'un rapport établi en décembre 2002 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et consacré à la gestion des praticiens hospitaliers, qui déplorent le caractère peu efficace des procédures disciplinaires statutaires instaurées par les dispositions des articles R. 6152-1 à R. 6152-99 et R. 6152-201 à R. 6152-277 susvisés. Le ministère chargé de la santé a engagé un processus de consultation préalable avec les ordres professionnels en vue d'examiner les propositions faites par le Médiateur de la République ainsi que les recommandations formulées par l'IGAS.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O