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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, la créance résultant du report en arrière des déficits sur les bénéfices des trois exercices précédents peut être utilisée en paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour ce dispositif a été exercée, le solde étant remboursé au terme de cinq années. En outre, les entreprises ayant besoin de liquidités, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), peuvent céder cette créance à titre de garantie à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. À cet égard, l'utilisation de cette procédure devrait être facilitée pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent recourir à la nouvelle procédure de contrôle fiscal sur demande prévue à l'article L. 13 du code des procédures fiscales afin de garantir le montant de leur créance. Par ailleurs, depuis 2004, il a été mis en place un mécanisme de remboursement anticipé, comme le préconise le médiateur de la République, pour les entreprises ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire qui peuvent rencontrer les difficultés les plus importantes dans l'utilisation ou la mobilisation de leur créance liée au report en arrière des déficits. C'est également dans ce sens que, dans le cadre de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ce mécanisme de remboursement anticipé a été étendu aux entreprises ayant demandé l'ouverture de la nouvelle procédure judiciaire dite de sauvegarde destinée à être mise en oeuvre en cas de difficultés financières susceptibles de conduire l'entreprise à la cessation de paiement. Toutefois, dans son rapport annuel sur l'année 2005, le médiateur de la République propose d'aller au-delà et d'étendre cette procédure de remboursement à l'ensemble des PME, qu'elles soient ou non en difficulté financière. Il a donc été demandé aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder à l'expertise de cette proposition qui permettrait d'améliorer la situation financière des PME.
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