|
Rubrique :
|
sécurité publique
|
|
Tête d'analyse :
|
plans de prévention des risques
|
|
Analyse :
|
financement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit en son article 5 la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement. Le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 définit les modalités d'application et les délais de mise en oeuvre des PPRT. Ainsi, le PPRT peut prescrire la réalisation de travaux de protection de la population qui doit être prise par les propriétaires, exploitants et utilisateurs des biens existants dans les délais que le plan détermine. Le décret précité dispose que ces travaux ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien. Ce coût, même s'il est circonscrit, peut toutefois sembler important pour les particuliers. Aussi, il souhaiterait savoir si une participation des industriels, par exemple, est envisageable afin d'aider les particuliers à réaliser les travaux de protection nécessaires.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 5 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit pour les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) la possibilité de prescrire des mesures de protection des populations. Ces mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communications existants doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs, dans les délais que le plan détermine. L'article 4 du décret n° 2005-1130 pris pour l'application de cette loi prévoit que ces travaux ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien. Dans ce cadre, aucune participation financière de l'exploitant dont le site est à l'origine de la mise en place du PPRT n'est prévue. Il convient de préciser que les articles 34, 36 et 37 de cette même loi prévoient que les travaux exigés ouvrent droit à des allégements d'impôt selon les modalités suivantes : pour les habitations principales des propriétaires, le coût des dépenses payées avant le 31 décembre 2010 ouvre droit au crédit d'impôt ; pour les propriétés bâties afférentes aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements sociaux, le coût des dépenses ouvre droit à un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière égal aux dépenses payées.
|