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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 238 quindecies du code général des impôts. Cet article, dans son paragraphe VII, prévoit une exonération totale, lors de la transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, des plus-values de cession, dès lors qu'elle n'excède pas 300 000 euros, que l'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location, et que la transmission est réalisée au profit du locataire-gérant. Les conditions de non-exercice par le cédant de la direction effective de l'entreprise cessionnaire et de non-détention de droits de vote ou de droits dans les bénéfices de ladite entreprise prévu dans le paragraphe II-3° du même article ne semblent donc pas concerner les cessions des activités mises en location-gérance, qu'elles soient faites par voie d'apport ou de vente. Il souhaiterait en avoir confirmation, dans la mesure où le doute existant dans l'interprétation de cet article nuit à sa bonne application.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 238 quindecies du code général des impôts exonère les plus-values, autres que celles afférentes à des actifs immobiliers, réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 du code précité est inférieure à 500 000 euros. L'exonération est totale lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 300 000 euros et dégressive entre 300 000 euros et 500 000 euros. Elle est par ailleurs subordonnée à un certain nombre de conditions, parmi lesquelles celles prévues au 3 du II de cet article, qui interdisent au cédant, en cas de transmission à titre onéreux, de détenir directement ou indirectement le contrôle majoritaire dans le groupement ou la société cessionnaire ou d'y exercer, en droit ou en fait, la direction effective. Ces dispositions s'appliquent à toutes les transmissions susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies, y compris celles mentionnées au VII de cet article relatif aux activités qui font l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable. Pour ces activités, il est en outre nécessaire que les conditions qui leur sont spécifiques, mentionnées au 1° et au 2° du VII précité, soient remplies.
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