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Texte de la REPONSE :
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L'article 23 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater H du code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services, des biens et des marchandises. Ainsi, ouvrent droit au crédit d'impôt les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter, les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients, les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ainsi que les dépenses visant à faire connaître les produits et les services de l'entreprise en vue d'exporter. Ce dispositif a par ailleurs été amélioré par les articles 52 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale est ainsi désormais étendu aux dépenses exposées en vue d'exporter au sein de l'Espace économique européen. Parallèlement, les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national versées aux volontaires internationaux en entreprise entrent désormais dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. Les petites et moyennes entreprises disposent ainsi d'un mécanisme d'incitation efficace pour développer leur présence notamment aux États-Unis. Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ne peut toutefois être ciblé sur un pays en particulier. En effet, un tel ciblage entraînerait une rupture d'égalité entre les entreprises selon qu'elles envisagent d'exporter dans un pays en particulier. Par ailleurs, l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005 a étendu le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 A du code général des impôts, aux salariés qui exercent une activité de prospection commerciale hors de France pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs.
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