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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de cure
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Analyse :
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suppléments. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions dans lesquelles certains établissements de cure thermale facturent des frais de dossiers en complément des forfaits de séjour. Certains établissements thermaux appliquent en effet une sorte de surtaxe pour le traitement des dossiers en supplément du forfait de soins remboursé par l'assurance maladie alors que la convention thermale du 1er avril 2003 stipule que ce forfait couvre l'ensemble des frais liés au séjour. Il n'y a donc pas lieu pour les établissements d'exiger des curistes une participation aux frais de dossiers, aux frais d'élimination des déchets ou encore aux frais liés à la désinfection des matériels puisqu'ils sont inclus dans les charges d'établissement prises en compte dans la détermination du forfait pris en charge par l'assurance maladie. Cette pratique, qui a été dénoncée simultanément par la direction générale des fraudes, les trois caisses signataires de la convention (la CNAMTS, la CCMSA et la CANAM) ainsi que l'association de consommateurs UFC « Que choisir », semble toutefois perdurer. Aussi, devant le peu d'empressement de certains établissements thermaux à se mettre en conformité avec la convention thermale de 2003, il lui demande quelles actions il entend engager pour mettre un terme à ces pratiques abusives et favoriser un retour au cadre conventionnel en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la situation des cures thermales et les frais de dossier de 10 euros imposés par certains établissements thermaux aux curistes. Le Gouvernement s'est constamment opposé à cette mesure et le ministre de la santé et des solidarités a eu l'occasion de demander aux partenaires de la convention thermale d'ouvrir un dialogue sans a priori ni condition afin de convenir d'une solution qui respecte les intérêts de chacun, et en particulier des curistes. La caisse nationale d'assurance maladie et le conseil des établissements thermaux, représentant la profession, viennent de conclure un accord. Cet accord prévoit une revalorisation de 6 % du forfait thermal pris en charge par l'assurance maladie, à hauteur de 4 % dans un premier temps et 2 % complémentaires en 2007. La profession s'est engagée à retirer immédiatement les frais de dossier. Cet accord représente une étape importante dont le Gouvernement se félicite. La procédure de validation de cet avenant sera engagée sans délai par le gouvernement Ce résultat positif est dû à l'engagement de chacun et à l'esprit de responsabilité qui a prévalu de la part de toutes les parties. Cet accord est aussi un retour au cadre conventionnel. Il permet désormais aux parties intéressées de reprendre les discussions, sur les sujets d'intérêt pour l'avenir du thermalisme comme la reconnaissance médicale du thermalisme, la diversification des activités des établissements ou la politique touristique en faveur d'une plus forte attractivité du thermalisme.
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