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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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armée. officiers
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Texte de la QUESTION :
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L'article 96 de la loi du 24 mars 2005, publié au Journal officiel du 26 mars 2005 relatif au statut général des militaires prévoit la révision des pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 sur la base des émoluments du grade de major. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi, soit depuis le 1er juillet 2005, les pensions de retraites des intéressés n'ont toujours pas été révisées. La loi n'est donc pas appliquée. En conséquence, M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la défense pour savoir dans quelle mesure une régularisation de la situation des sous-officiers promus lieutenants avant de quitter les armées avant 1976 peut intervenir dans des délais aussi rapprochés que possibles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres ». La révision de la pension des intéressés et de celle de leurs ayants cause aurait dû prendre effet à compter du 1er juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 précitée. Conscient des désagréments occasionnés à ces personnes par le retard pris dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère de la défense a sensibilisé le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence qui s'attachait au traitement de ce dossier. Ce service a tout récemment indiqué au ministère que les opérations de régularisation sont actuellement en cours et que toutes les pensions des intéressés devraient être révisées avant la fin du premier semestre de l'année 2006, avec effet au 1er juillet 2005. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.
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