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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des producteurs français de raclette dans le contexte des négociations de l'accord agricole bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles entre l'Union européenne et la Suisse. La « raclette du Valais » n'est pas à ce jour enregistrée comme appellation d'origine contrôlée en Suisse. En effet, cette reconnaissance fait l'objet de plusieurs recours de la part de professionnels suisses, recours suspensifs de la décision de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) d'enregistrer l'appellation « raclette du Valais » comme appellation d'origine contrôlée (AOC). L'accord agricole bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles entre l'Union européenne et la Suisse comporte effectivement une déclaration commune dans le domaine de la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Cette déclaration prévoit d'inclure dans cet accord des dispositions concernant la protection mutuelle des appellations d'origine protégée (AOP) et indications d'origine protégée (IGP) sur la base de législations équivalentes. À cet effet, un groupe informel d'experts AOP-IGP a été constitué afin d'examiner les questions relatives à la mise en oeuvre de cette protection mutuelle et d'assurer l'échange des informations nécessaires. Au cours des réunions de ce groupe, les services de la Commission européenne ont soulevé les cas problématiques liés à une reconnaissance mutuelle, et notamment, pour la France, le cas de la raclette. Le principe de reconnaissance mutuelle des AOP-IGP dans le cadre d'un accord bilatéral, dont la conduite des négociations relève de la compétence de la Commission, est en cours d'expertise juridique par ses services, notamment au regard de la clause de traitement de la nation la plus favorisée de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). De plus, à la suite de la procédure contentieuse engagée par les États-Unis et l'Australie auprès de l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne a modifié le règlement (CEE) 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des productions agricoles et des denrées alimentaires, et en particulier les articles relatifs à la reconnaissance des indications géographiques des pays tiers. Deux voies sont donc envisageables pour la reconnaissance des indications géographiques suisses et sont en cours d'analyse par la Commission. Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec attention l'évolution de ce dossier et veille à la défense des intérêts français. Il sera particulièrement vigilant au maintien de l'utilisation du terme raclette par les producteurs français.
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