12ème législature

Question N° : 9415	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5115
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2003  page :  6974
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	tribunaux de commerce
Analyse :	magistrats. frais de transport. prise en charge
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du regroupement des tribunaux de commerce. Les juges consulaires exercent leur fonction à titre bénévole. L'éloignement causé par la suppression des juridictions les contraint dorénavant à effectuer de longs déplacements. Il est à craindre que les secteurs supprimés ne soient plus représentés au sein des nouvelles structures. En conséquence, et pour ne pas pénaliser davantage les régions touchées par la disparition de leur tribunal, il semblerait juste et normal que les frais engagés par ces magistrats soient pris en charge comme cela est le cas pour les juridictions prud'homales. Il lui demande ainsi quelles mesures il entend prendre pour corriger cette situation et instaurer l'équité.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les droits à l'indemnisation des frais de déplacement des juges consulaires sont identiques à ceux qui s'appliquent à l'ensemble des personnels civils de l'État. Ainsi, les juges consulaires bénéficient de la prise en charge de certains frais de déplacement occasionnés par l'exercice de leur activité juridictionnelle sur le fondement de l'article 2 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements (frais de mission et de transport) des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de la France et des personnes qui ne sont pas rémunérées au titre de leur activité principale par l'État. C'est le cas, en particulier, des déplacements à caractère administratif du président du tribunal de commerce pour répondre à des convocations de ses chefs de cour d'appel et des frais de déplacements engagés par les juges consulaires pour suivre des actions de formation initiale ou continue relatives à leur activité juridictionnelle. Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice de cette activité, les juges des tribunaux de commerce peuvent être amenés à se transporter en dehors du siège de la juridiction. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d'indemnités de transport et de séjour qui sont, aux termes de l'article R. 93-13 du code de procédure pénale, assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. En revanche, il n'est pas envisagé de faire bénéficier les juges consulaires d'un régime d'indemnisation des frais de déplacement analogue à celui dont bénéficient les conseillers de prud'hommes. En effet, le régime propre à ces derniers, qui permet l'indemnisation des déplacements lorsque le siège du conseil de prud'hommes et situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile ou de leur lieu de travail habituel, est totalement dérogatoire au droit commun, lequel exclut toute possibilité de remboursement des frais de déplacement domicile-travail. Outre que cette assimilation n'est pas permise par les textes en vigueur, elle emporterait un coût budgétaire non négligeable auquel il n'est pas possible de faire face à budget constant.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O