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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les statut fiscal des associations portant des couveuses d'entreprises. La couveuse d'entreprises est un dispositif expérimental de création d'entreprise pour des personnes dont l'accompagnement classique n'est pas satisfaisant. La finalité de la couveuse est de favoriser la création d'activités économiques et notamment par des personnes sans emploi : en leur permettant de tester légalement leur projet avant la création de leur entreprise ; en les formant à leur métier d'entrepreneur ; en les encadrant et en validant leurs activités pour réduire les risques d'une création économiquement non viable. Les décisions de gestion de ce type de dispositif ont été prises à l'origine dans le cadre expérimental ouvert par la circulaire DGEFP n° 2000/16 du 26 juin 2000 relative au pilotage national de l'expérimentation « couveuses d'activités ou d'entreprises ». Cette circulaire ouvrant droit à expérimentation sur une durée de dix-huit mois préconisait dans son article 3.2.1 un partenariat politique, institutionnel et opérationnel en précisant que les expériences de couveuse devaient le respect de la législation ou tout au moins la transparence et le suivi des dérogations à la législation accordées par les administrations et institutions concernées. L'évaluation et les groupes de travail faisant suite à cette expérimentation ont permis de poser pour principe dans la loi pour l'initiative économique du 21 juillet 2003 de conforter la pratique des couveuses en instituant dans le code du commerce un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE). Un décret d'application du 19 mai 2005 a mis en place ce contrat, et des négociations, menées par l'union nationale des couveuses auprès de la DGEFP et de la DGI sont actuellement en cours afin de définir notamment des conditions fiscales d'application du contrat CAPE. Depuis août 2003, date de mise en oeuvre de la loi « initiative économique », leur dispositif fonctionne avec un cadre juridique et fiscal instable, non défini du fait de l'inapplication de cette loi. Le décret d'application est paru au Journal officiel le 20 mai 2005 mais la circulaire n'est pas sortie. Les associations qui prennent l'attache des services fiscaux n'obtiennent pas de réponses et sont donc sans proposition de fonctionnement adaptée à leur situation. Par contre, les contrôles sont diligentés et certaines associations se voient redresser et en subissent les conséquences en se voyant bloquer entre autres la récupération de leur TVA. Il lui demande en conséquence quelles mesures fiscales il entend prendre afin de clarifier les relations entre les associations porteuses de couveuses d'entreprises et les services du ministère de l'économie et des finances chargés de les contrôler.
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Texte de la REPONSE :
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Les « couveuses d'entreprises » ont pour objectif de permettre à des porteurs de projets, qui sont en principe des personnes physiques, de créer une entreprise en vue de valoriser leurs recherches. Ces « incubateurs » peuvent continuer à héberger des porteurs de projet qui, en cours d'incubation, se transforment en entreprises commerciales, notamment en vue de déposer des brevets. La majorité des couveuses d'entreprises existantes sont constituées sous forme associative. D'un point de vue fiscal, ces organismes doivent être soumis aux impôts commerciaux car ils développent une activité de services au profit, d'une part, de porteurs de projet dont l'objectif est de valoriser commercialement leurs travaux de recherche et, d'autre part, d'entreprises déjà constituées. En effet, l'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 prévoit qu'un organisme est considéré comme « lucratif », et par voie de conséquence soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle) lorsqu'il permet à des professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même. Le régime fiscal applicable au dispositif dit de « couveuses d'entreprises » et notamment aux parties liées dans ce cadre par un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) prévu par le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 a été ainsi précisé par la direction de la législation fiscale dans une lettre du 1er juin 2006 au président de l'Union des couveuses.
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