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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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culture
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Analyse :
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établissements publics de coopération culturelle. conseils d'administration. délibérations. publicité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'ouverture des réunions des établissements public de coopération culturelle (EPCC) au publics. L'EPCC du site du pont du Gard étant public et d'ordre culturel, le comité intercommunal de défense du site du pont du Gard (CIDS) souhaiterait savoir si les séances des conseils d'administration de cet organisme gestionnaire sont légalement ouvertes au public. Les réunions du précédent organisme gestionnaire du site du pont du Gard, le syndicat mixte du pont du Gard, étaient publiques, comme le sont par exemple les réunions des conseils municipaux, généraux et régionaux, sauf délibération délicate sur un plan humain. En conséquence il lui demande de lui faire connaître si l'ouverture des réunions des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) au public est légale.
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Texte de la REPONSE :
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Tant la loi du 4 janvier 2002 relative aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) que son décret d'application du 11 septembre 2002 ont défini précisément la composition du conseil d'administration d'un EPCC, celle-ci est limitée aux membres nommés. Toutefois, l'article R. 1431-5 dispose que « le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour ». Les statuts de l'EPCC du pont du Gard reprennent les dispositions réglementaires en vigueur. L'article 7 de ces statuts détermine la composition du conseil d'administration et son article 8 prévoit que le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour. Les séances du conseil d'administration de l'EPCC du pont du Gard ne sont donc pas ouvertes au public. En revanche, ainsi que le prévoit l'article R. 1431-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Cette disposition a été reprise à l'article 13 des statuts de l'EPCC du pont du Gard.
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