12ème législature

Question N° : 94199	de  M.   Chassain Roland ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5038
	Réponse publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8774
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	mutualité sociale agricole
Analyse :	cotisations. liquidations judiciaires. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Roland Chassain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dans le cadre des procédures de redressements et liquidations judiciaires, qui se sont trouvées être applicables aux agriculteurs, leur réforme par la loi du 10 juin 1994, loi n° 94-475, a prévu en son article 30-II qu'il serait ajouté à l'article 1143-2 du code rural un quatrième alinéa libellé comme suit et concernant les cotisations dues aux caisses de mutualité sociales agricoles : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites sont remis. » Cet article 1143-2, alinéa  4, du code rural, est sans changement, devenu l'article  L. 725-5 du nouveau code rural à la faveur de l'oeuvre de codification en 2000. Il lui serait agréable de savoir si ce texte issu de la loi du 10 juin 1994 est applicable aux procédures collectives ouvertes antérieurement à cette époque et toujours en cours à la date courante. En d'autres termes, il lui demande, si cette disposition a un effet rétroactif.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 725-5 du code rural prévoit que les pénalités et majorations de retard ainsi que les frais de contentieux, attachés aux cotisations sociales agricoles, sont remis de plein droit dans le cas d'une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire. Cependant, cet article a été introduit par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises qui ne lui a pas donné une portée rétroactive. Dès lors, les procédures collectives ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette loi ne peuvent bénéficier de ces dispositions.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O