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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite l'article 67 bis de la loi de finances pour 2006 qui prévoit que, dès janvier 2007, les communes accueillant un centre de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés pourront réclamer aux sociétés exploitant ce centre une taxe de 3 euros par tonne réceptionnée. Cette disposition risque en effet de se traduire à terme par une augmentation du coût de l'élimination et du recyclage des déchets. Par conséquent, il lui demande s'il est possible d'avoir des précisions sur le contenu de la notion d'« installation de stockage de déchets ménagers et assimilés », si le montant de 3 euros s'entend hors taxe ou non, et enfin si une étude a été réalisée sur l'impact du dispositif. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités d'application du dispositif instauré par l'article 90 de la loi de finances 2006. Afin de donner un nouvel élan à la politique des déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication le 21 septembre 2005. Cette communication a rappelé le risque de pénurie d'installations de traitement des déchets et les réactions de rejet qu'entraîne tout nouveau projet. Ainsi, il a été proposé d'accompagner financièrement les communes concernées par l'implantation des centres de stockage ou de traitement thermique des déchets ménagers ou assimilés. C'est à cette fin que l'article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que « toute commune peut, par délibérations du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant. La taxe est due par l'exploitant de l'installation au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas d'installation située sur le territoire de plusieurs communes, leurs conseils municipaux, par délibérations concordantes, instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant total de la taxe acquittée par l'exploitant est plafonné à 3 euros la tonne entrant dans l'installation ». Il semble en effet normal de prévoir un dispositif d'accompagnement pour les communes accueillant de telles installations et il est légitime que ce dispositif soit financé par les utilisateurs de ces installations. Cependant, le plafond introduit par la loi permet de s'assurer du caractère modeste de la hausse des coûts que cette disposition pourrait entraîner.
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