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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. En effet, certains articles de la loi sont en attente de décrets d'application. C'est notamment le cas des articles 2, 9, 32 et 48. Les articles 2 et 32 se rapportent à l'attribution de bourses et d'aides aux élèves et étudiants. Pour garantir le droit à l'éducation dans le respect de l'égalité des chances, l'article 2 prévoit l'attribution de bourses et d'aides selon les ressources et le mérite des élèves. L'article 32 précise que des bourses au mérite s'ajoutant aux aides à la scolarité (bourses nationales, allocation de rentrée scolaire, aides attribuées par les collectivités locales) sont attribuées aux lauréats du brevet qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. L'article 9 de la loi est une disposition centrale destinée à augmenter les chances de réussite scolaire pour tous les élèves, grâce à l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences. Quant à l'article 48, il insère dans le code de l'éducation trois nouveaux articles relatifs au personnel enseignant : le nouvel article L. 912-1-1 relatif à la liberté pédagogique est d'application directe. En revanche, les articles L. 912-1-2 et L. 912-1-3 qui concernent la formation continue des enseignants nécessitent des décrets d'application. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier selon lequel ces décrets seront publiés.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau dispositif des bourses au mérite, qui doit être mis en place à compter de la prochaine rentrée scolaire, en application de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, sera désormais régi par décret. Dès que les projets de décret et d'arrêté interministériels organisant l'attribution des nouvelles bourses au mérite auront reçu les visas nécessaires, ils seront publiés au Journal officiel de la République française. Des instructions sous forme de circulaire seront, ensuite, adressées aux services déconcentrés, afin que le nouveau dispositif soit mis en place dès la prochaine rentrée scolaire.
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