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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur la nécessité de susciter une évolution institutionnelle touchant au transport. Devant une crise de plus en plus croissante du secteur touristique, le président du conseil régional de Martinique a déjà effectué de multiples interventions au sujet de la continuité territoriale. Mais le développement touristique, aspect du développement économique dont cette collectivité a la charge en vertu de l'article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, dépend également d'une ouverture plus grande de cette région en tant que destination privilégiée du trafic international. Une telle orientation contribue indéniablement à son désenclavement. On comprendra alors aisément que la gestion des droits de trafic reste un élément essentiel de la politique de développement régional et inter-régional. Pour ces raisons, il me semble opportun de faire droit à la proposition consistant à ce que cette institution soit dotée de la compétence d'approuver les programmes d'exploitation des vols internationaux, de délivrer les autorisations d'exploitation correspondantes et d'approuver les tarifs internationaux s'y rapportant. Elle participerait ainsi mieux à la diversification de la provenance touristique. Aussi, il désire savoir si le ministère de l'outre-mer est prêt à insérer un tel dispositif dans le droit positif.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, la ministre de l'outre-mer n'ignore pas les difficultés que connaît depuis 2001 le secteur touristique dans les départements d'outre-mer, lesquelles sont en corrélation étroite avec celles constatées dans le transport aérien, notamment sur les liaisons avec la métropole. Après avoir atteint le maximum de fréquentation touristique de toute leur histoire en 2000, les départements d'outre-mer ont vu en effet en 2001 le nombre de leurs touristes amorcer un mouvement de baisse générale, lequel s'est poursuivi ensuite en 2002 (à l'exception de la Réunion où le trafic aérien international et les entrées de touristes se sont globalement stabilisés). Il convient de rappeler que la grande majorité des touristes dans les départements d'outre-mer provient de la métropole ou des autres DOM (de 71 à 85 % selon le lieu et l'année), et de l'Union européenne ensuite, à l'exception des îles guadeloupéennes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (où cette part se réduit à 30 % avec, en contrepartie, 45 % environ de touristes nord-américains). Ceci explique l'étroite corrélation entre les baisses de fréquentation touristique constatées , d'une part, et de trafic sur les liaisons aériennes métropole-départements d'outre-mer, d'autre part. Ces dessertes sont par nature intracommunautaires et de la compétence de l'État. Elles obéissent aux règles de libre concurrence et de liberté tarifaire notamment qui font partie du corpus juridique réglementant au niveau communautaire le transport aérien. Les autres liaisons internationales intéressant les départements d'outre-mer concernent leur environnement géographique immédiat. Leur importance en termes de touristes transportés est limitée. Elles relèvent sur le plan diplomatique de négociations conduites d'État à État et se heurtent en matière de libéralisation au délicat problème de la compatibilité de son contenu avec le corpus juridique communautaire ; ainsi par exemple, le projet d'accord aérien multilatéral en cours de négociation au sein de l'association des États de la Caraïbe n'est pas compatible avec les règles communautaires sur la nationalité, le contrôle du capital des sociétés de transporteurs, les normes techniques exigées pour les aéronefs et les personnels. C'est pourquoi, en l'état actuel du droit international et du droit communautaire dans le secteur du transport aérien, le transfert de compétence au niveau de chacune des régions ultrapériphériques françaises évoqué par l'honorable parlementaire n'est pas envisageable. Cela n'empêche pas les régions d'outre-mer, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par les articles L. 4433-20 et 21 du code général des collectivités territoriales, d' intervenir dans le domaine du transport en créant des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime. Je voudrais enfin préciser le fait que, comme cela avait été souligné lors de la première conférence du tourisme à la Martinique en octobre 2002, le transport aérien n'est que l'un des volets d'une politique de soutien à l'activité touristique : nécessaire adaptation de l'offre hôtelière, formation des personnels, diversification de l'offre de services, renforcement de la sécurité, plan taxi, promotion commerciale, etc. Les régions d'outre-mer ont en ces domaines une compétence qui leur est reconnue. Le Gouvernement s'est mobilisé également pour apporter sa contribution à la relance de ce secteur d'activité en élaborant à la fin de l'année dernière un plan visant par une vingtaine de mesures à favoriser la promotion des destinations ultramarines. Celui-ci est mis en oeuvre sous mon autorité et celle de mon collègue, secrétaire d'État au tourisme. L'Etat consacrera ainsi en 2003 1,1 million d'euros à ces actions. Par les différentes mesures inscrites dans la loi de programme pour l'outre-mer, j'ai voulu relancer une politique novatrice en matière de transport aérien. Les efforts qui seront entrepris dans ces domaines au niveau local, notamment à travers les exonérations de charges sociales pour les entreprises des secteurs du transport, du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie constituent des atouts importants pour permettre à l'ensemble des professionnels du tourisme de construire une stratégie globale de développement. Par ailleurs, vous savez que des mesures très volontaristes ont été décidées en matière de défiscalisation dans le domaine de la rénovation et de la réhabilitation hôtelières : les taux sont portés à 70 % dans les départements d'outre-mer, et la détunnellisation est rétablie dans ce secteur exclusivement. Ainsi, nos équipements hôteliers pourront être remis à niveau rapidement et s'adapter aux nouvelles exigences du marché. Le soutien raisonné de l'activité touristique me paraît devoir être un des maillons essentiels d'une stratégie de développement durable que tous ensemble, État, collectivités locales et société civile, nous avons à mettre en oeuvre de façon concertée dans les régions d'outre-mer.
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