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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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boulangerie et pâtisserie
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Analyse :
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appellation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la concurrence qu'ont à subir les artisans boulangers du fait de l'utilisation de l'appellation « boulangerie » dans différents supports. Si la loi du 25 mai 1998 protège l'appellation de « boulanger » et l'enseigne de « boulangerie » en ne les réservant qu'aux professionnels qui assurent eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final, de nombreux établissements n'ayant plus le droit à cette appellation continuent à figurer indûment sous cette dénomination dans les différents supports d'information destinés à être consultés par le grand public tels que les annuaires. Il demande donc quelles mesures sont susceptibles d'être prises afin d'améliorer l'information du consommateur dans ce domaine et protéger plus efficacement les artisans boulangers de cette concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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L'appellation « boulangerie » est définie par l'article unique de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger. Selon cette disposition, « ne peuvent utiliser l'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ; les produits ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés ». Cette appellation réservée à la production artisanale donne aux consommateurs, comme le souhaitent les professionnels, la possibilité de distinguer les produits de la boulangerie artisanale. Il appartient aux organisations professionnelles du secteur de faire respecter par leurs adhérents les conditions requises pour l'utilisation de l'appellation « boulangerie » et de signaler les contrevenants aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces mêmes services peuvent par ailleurs être saisis par les concurrents des commerçants en infraction. Enfin, la DGCCRF peut constater elle-même ces manquements lors d'enquêtes.
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