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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière prie Mme la ministre de la défensede bien vouloir lui indiquer, d'une part, le montant des frais de dossier et des droits d'inscription au concours d'entrée à l'École polytechnique et, d'autre part, le coût annuel de la scolarité. Par ailleurs, il souhaite connaître la nature des obligations imposées aux élèves de demeurer au service de l'État ainsi que le montant du remboursement en cas de non-respect de ces obligations. Enfin, il désire connaître pour chacune des années depuis 2000 le nombre d'élèves qui ont quitté le service public et le montant global des sommes effectivement reversées par les élèves concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'École polytechnique, ce dernier s'élève à 60 euros. Toutefois, les candidats boursiers et certains candidats remplissant des conditions particulières (personnes à la charge de travailleurs privés d'emploi) en sont exemptés. Les élèves français ou ressortissants de l'Union européenne de l'École polytechnique sont instruits et entretenus gratuitement, sous réserve, pour les élèves français, d'un remboursement ultérieur dans les conditions prévues par l'article L. 755-2 du code de l'éducation et définies par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'École polytechnique. Pour les autres élèves, les frais à leur charge s'élevaient en 2005/2006 à 11 530 euros, dont 10 380 euros de frais de scolarité annuels et 1 150 euros pour le trousseau. Conformément à l'article 3-2° du décret du 13 avril 1970 précité, les anciens élèves de l'École polytechnique qui ont choisi de demeurer au service de l'État et qui n'y resteraient pas, sauf le cas de réforme pour raison de santé, au moins dix ans après leur sortie de l'école sont tenus de rembourser les frais de leur scolarité. Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Il comprend le montant des dépenses d'entretien, correspondant aux frais de pension et à la valeur du trousseau, ainsi qu'une quote-part des frais généraux d'enseignement. Le remboursement éventuellement demandé correspond (hors cas de redoublement) aux deux années d'études scientifiques poursuivies à l'école. Ce montant est affecté d'un coefficient déterminé par arrêté interministériel et tient compte du temps passé au service de l'État. Il est ainsi dégressif à partir de cinq ans de services publics effectifs. Les données relatives au nombre d'élèves ayant quitté le service public et au montant global des sommes effectivement reversées par les élèves concernés depuis l'année 2000 figurent dans le tableau récapitulatif ci-après. Les remboursements peuvent s'effectuer sur trois ans, voire davantage en cas de difficultés de recouvrement ou de contentieux.
| ANNÉE |
NOMBRE
des élèves concernés |
MONTANT GLOBAL
des frais de scolarité(en euros) |
MONTANT GLOBAL
des sommes effectivementreversées au 30 mai 2006
(en euros) |
| 2000 |
21 |
690 244 |
613 322,41 (+ 6 437,92 admis en non-valeur) (1) |
| 2001 |
25 |
830 254 |
747 636,64 (+ 9 103,95 admis en non-valeur) |
| 2002 |
25 |
824 446 |
748 369,46 |
| 2003 |
9 |
196 495 |
134 815,77 |
| 2004 |
11 |
392 018 |
232 647,28 |
| 2005 |
8 |
242 345 |
77 396,27 |
| 2006 |
2 |
95 589 |
52 729,42 |
| TOTAL |
101 |
3 271 391 |
2 606 917,25 |
| (1) L'admission en non-valeur intervient en cas d'impossibilité de recouvrement résultant de l'insolvabilité du débiteur. Ainsi, les sommes indiquées ne peuvent être recouvrées. |
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