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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions relatives aux produits phytosanitaires agricoles dans l'Union européenne. Actuellement, la réglementation des produits phytosanitaires agricoles varie entre les différents États membres de l'Union européenne. En effet, la réglementation concernant ces substances est prévue au niveau européen mais chaque pays délivre lui-même l'autorisation de mise sur le marché. De fait, une concurrence inéquitable s'est instaurée entre les pays producteurs de l'Union. Les prix pouvant variés de près de 40 % entre deux pays frontaliers, cette situation contribue à dégrader la compétitivité de l'agriculture française, déjà en difficulté. En outre, certains produits interdits en France (car jugés dangereux pour la santé du consommateur) mais utilisés dans d'autres pays servent à traiter des produits alimentaires importés et commercialisés en France. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette concurrence inéquitable au sein de l'Union. Par ailleurs, il lui demande également d'indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir aux consommateurs que les produits alimentaires mis sur le marché français ne sont pas traités par des substances interdites sur le sol français.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le domaine des produits phytosanitaires, le processus d'harmonisation communautaire a été entamé en juillet 1993. Toutes les substances actives qui entrent dans la composition des produits phytosanitaires doivent être autorisées au niveau communautaire. En revanche, l'autorisation de mise sur le marché des produits phyto-pharmaceutiques eux-mêmes reste une compétence nationale, en raison des conditions environnementales spécifiques à chaque pays. En France, cette homologation est soumise à l'avis favorable de l'instance d'évaluation des risques qui est depuis le le 1er juillet 2006, l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. Cette situation peut effectivement engendrer des problèmes de distorsion de concurrence, en particulier entre agriculteurs de zones frontalières. Cette question a été identifiée au niveau communautaire. Ainsi, un dispositif simplifié d'autorisation pour l'importation de produits phytopharmaceutiques identiques ou similaires à des produits autorisés en France a été mis place en 2001. Toutefois, ce dispositif pose encore quelques problèmes, notamment pour ce qui concerne les délais de gestion administratifs entre les États membres. Afin de prendre en compte les évolutions nécessaires du dispositif d'autorisation d'importation parallèle, il a été mis en place un groupe de travail avec l'ensemble des parties concernées (agriculteurs, fabricants et distributeurs de produits phytosanitaires) au printemps dernier. Sur la base de ces contributions, les modifications réglementaires et procédurales nécessaires seront mises en oeuvre très rapidement. L'objectif visé est bien un recours plus simple aux importations de produits phytosanitaires tout en préservant la sécurité de la santé publique et animale, et la protection de l'environnement. Enfin, l'augmentation du coût de l'homologation en France qui était un des moins cher de l'Union européenne permettra dès cet été de renforcer significativement les moyens attribués à l'évaluation des risques et des bénéfices des intrants pour le végétal au sein de l'Agence française de securite sanitaire des aliments (AFSSA). Cela permettra ainsi une amélioration de la qualité du service rendu, notamment par une réduction des délais d'instruction des demandes d'homologation des produits phytopharmaceutiques.
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