|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément à l'article 151 septies du code général des impôts, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du I du A de l'article 1594-0 G du même code, exonérées en tout ou partie lorsque les recettes de l'exploitation n'excèdent pas un certain montant. Pour l'application de ces dispositions, sont ainsi exclues de l'exonération les plus-values de cession de terrains à bâtir qui entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Les cessions de terrains à des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation étant exclus du champ d'application de la TVA en vertu du 3e alinéa du a du 1 du 70 de l'article 257 du même code, les plus-values dégagées à cette occasion peuvent bénéficier le cas échéant de l'exonération prévue à l'article 151 septies précité.
|