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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs. L'Union fédérale des syndicats du nucléaire regrette que l'avis du Conseil économique et social et les conclusions du débat public ne soient pas suffisamment pris en compte, notamment sur le fait que les trois axes de recherche (stockage profond, entreposage et séparation transmutation) doivent être menés au même niveau. En effet, le Gouvernement privilégie le stockage profond au détriment des deux autres axes de recherche. En 1990, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques adoptait le rapport de Christian Bataille sur la gestion des déchets radioactifs. Ce rapport prévoyait plusieurs sites d'implantation de laboratoire souterrain de recherche. Or, aujourd'hui, celui de Bure est le seul existant. Selon les syndicats, il faut, d'une part, clairement réaffirmer qu'un site de recherche n'est pas un site de stockage définitif, et d'autre part, maintenir des possibilités de choix pour permettre l'acceptabilité des populations concernées. Des alternatives doivent exister en poursuivant des recherches sur l'entreposage de longue durée au même niveau que les études sur le stockage. L'Union fédérale des syndicats du nucléaire demande la construction d'un entreposage de subsurface sur les principaux sites producteurs de déchets (La Hague et Marcoule), afin de réduire au minimum les risques liés aux transports. Cette organisation pose les exigences suivantes : le mode de financement ne doit pas privilégier le stockage profond et l'entreposage au détriment du retraitement poussé et de la transmutation, et, afin de répondre à l'exigence de réduction de la quantité et de la nocivité des déchets ultimes, demande un effort sur la décontamination poussée et le retraitement poussé. Par ailleurs, pour la gouvernance du fonds dédié aux chercheurs, elle demande une organisation de gestion identique à celle des fonds dédiés civil et défense du CEA, et propose de confier la gouvernance de ce fonds à la commission indépendante. Elle regrette également que les compétences de la commission ne soient pas étendues aux recherches sur les réacteurs du futur, qui doivent produire moins de déchets et réduire la nocivité de ceux qui seront tout de même produits. Enfin, elle sollicite que, pour la décision éventuelle concernant le stockage géologique profond, le schéma mis en place en 2006 soit reconduit. Aussi elle lui demande la position du Gouvernement quant à ces recommandations. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne le programme de recherches, la loi du 28 juin 2006 fait suite aux recherches menées en application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991. Ces recherches ont apporté des résultats très significatifs, qui permettent aux générations présentes de dégager aujourd'hui des solutions de long terme pour les déchets issus d'une industrie dont elles bénéficient. L'article 6 de la loi du 28 juin 2006 a créé l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement qui prévoit un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) dont les prescriptions respectent les orientations suivantes : 1° la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; 2° les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ; 3° après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde. Si des orientations ont été définies par la loi du 28 juin 2006, le ministre délégué à l'industrie souhaite rappeler que les recherches continueront d'être évaluées par la Commission nationale d'évaluation et que la loi impose en son article 12 la tenue d'un débat public ainsi que la promulgation d'une loi fixant les conditions de réversibilité préalablement à la délivrance de l'autorisation de création d'un stockage réversible en couche géologique profonde. Concernant le financement de ces recherches, la loi du 28 juin 2006 a confié à l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) la responsabilité des recherches sur le stockage réversible en couche géologique profonde et sur l'entreposage. Ces recherches sont financées par une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) (art. 21 de la loi du 28 juin 2006). Cette taxe additionnelle est versée à l'ANDRA dans un fonds faisant l'objet d'une comptabilisation distincte (art. 15 de la loi du 28 juin 2006), ce qui permet de garantir que le produit de la taxe sera utilisé aux fins prévues par la loi du 28 juin 2006. La responsabilité des recherches sur la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue a été confiée au CEA et est financée par la subvention publique. La sécurisation du financement des recherches sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs est donc assurée. Enfin, pour compléter les mesures d'application de la loi du 28 juin 2006, le PNGMDR sera très prochainement transmis au Parlement et le ministre a veillé à la mise en place des taxes additionnelles à la taxe INB dès 2007 pour assurer notamment le financement des recherches.
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