|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du projet de loi sur les OGM. Dans un argumentaire présenté à l'OMC, la Commission européenne n'écarte pas l'existence de risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Greenpeace et l'association britannique GeneWatch ont publié un inventaire mondial des incidents dus aux plantes transgéniques depuis dix ans. Le constat est inquiétant : les contaminations concernent des semences, plantes ou aliments conventionnels et biologiques, ce qui prouve que la coexistence entre la filière transgénique et les autres est impossible. Le Conseil d'État a annulé deux décisions de son ministère autorisant la société américaine Monsanto a expérimenter des variétés de maïs génétiquement modifiées. Les associations écologistes et agriculteurs bio dénoncent la loi sur les OGM. Dans le Pas-de-Calais, des agriculteurs ont renoncé à des essais de maïs transgéniques alors qu'ils avaient donné leur aval à une société américaine qui les avaient contactés pour des essais dans leurs champs. Les Français, unanimement contre, redoutent qu'on leur impose ce qui profitera uniquement à quelques grandes firmes de production de semences. Que l'on démontre enfin l'innocuité de ces plantations sur la santé et l'environnement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement qui répondent aux inquiétudes de tous les Français.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adopté en première lecture au Sénat, le 23 mars dernier. Ce texte s'appuie sur les recommandations d'avril 2005 de la mission d'information parlementaire, présidée par le député Jean-Yves Le Déaut sur les enjeux des essais et de l'utilisation des OGM. Cette mission parlementaire a été suivie de réunions de concertation avec les professionnels et les syndicats agricoles. Le projet de loi transpose la directive communautaire 2001/18/CE, qui est explicitement fondée sur le principe de précaution. Cette directive renforce les dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Elle prévoit que toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM est subordonnée à une évaluation scientifique, indépendante et rigoureuse des risques pour la santé publique et l'environnement. Afin d'améliorer le dispositif d'expertise et d'évaluation des risques, le projet de loi prévoit la création d'un Haut Conseil des biotechnologies. Une section scientifique, résultant de la fusion des enceintes d'expertise existantes actuellement, conduira l'expertise scientifique. Par ailleurs, une section socio-économique chargée d'analyser les conséquences sociales et économiques de la dissémination volontaire des OGM est créée. Cette section devrait permettre à la société civile d'exprimer son opinion et de contribuer au débat dans le cadre du processus d'autorisation. En ce qui concerne les essais d'OGM, il est important que la recherche se poursuive. Cette recherche est d'autant plus nécessaire que la compétition scientifique internationale et les enjeux économiques sont considérables. À cet égard, l'action du Gouvernement s'appuie toujours sur la précaution. Il est en effet essentiel que les mesures de prévention appropriées soient prises et que les essais au champ soient parfaitement encadrés afin de réduire au maximum les risques éventuels de dissémination. Toute demande d'expérimentation de cultures OGM fait l'objet d'une évaluation scientifique des risques pour la santé et pour l'environnement, conduite par des enceintes d'expertise compétentes et indépendantes. Les recommandations de ces enceintes d'expertise sont prises en compte pour éclairer les décisions d'autorisation qu'il m'appartient de délivrer. Ces décisions s'imposent sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, des mesures générales d'exclusion de toute culture d'OGM dans un secteur géographique particulier seraient disproportionnées au regard des risques que ces organismes seraient susceptibles de présenter pour la santé publique et l'environnement. À cet égard, des dispositions visant à assurer la coexistence des différents modes d'agriculture sur le territoire sont prévues dans le projet de loi. Tout producteur de plantes génétiquement modifiées aura pour obligation de déclarer la localisation de ses cultures. Un registre national de ces localisations sera rendu public. Par ailleurs, un mécanisme d'indemnisation rapide en cas de dommage économique lié au dépassement du seuil d'étiquetage de 0,9 %, fixé par la réglementation communautaire est prévu. Une garantie financière sera rendue obligatoire pour tout producteur d'OGM. Elle pourra prendre la forme d'une taxe destinée à abonder un fonds d'indemnisation, ou d'un contrat d'assurance.
|