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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le permis de conduire européen. En effet, le Conseil est parvenu à un accord sur la mise en place d'un permis de conduire européen. L'accord prévoit l'accès progressif à la conduite de motocyclettes puissantes. En effet, l'accès direct à cette catégorie ne sera possible qu'à partir de vingt-quatre ans. Cependant, les personnes souhaitant conduire les motocyclettes les plus puissantes avant cet âge devront justifier d'au moins deux ans d'expérience de conduite de modèles plus légers. Il semblerait que cette période de deux ans s'applique quel que soit l'âge du conducteur passant le permis « grosses cylindrées ». Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à l'accès à la conduite des motocyclettes puissantes à partir de vingt-quatre ans au lieu de vingt et un ans en France, d'une part, et quelles mesures il compte mettre en place afin d'interdire, en France, la conduite de grosses cylindrées avant une période de deux ans d'expérience, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Les différentes catégories du permis de conduire sont définies par l'article R. 221-6 du code de la route, et la réglementation actuelle relative à la conduite des motocyclettes en France résulte de l'application de la directive communautaire sur le permis de conduire n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991. Le projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire a été adopté par le conseil des ministres des transports le 27 mars 2006 à Bruxelles. Ce texte devrait être soumis au Parlement européen avant la fin de l'année 2006. L'un des grands objectifs de la proposition de directive est de renforcer la sécurité routière en Europe. La volonté manifestée de façon unanime par les pays membres de l'Union Européenne est de mettre en place pour les conducteurs de motocycles un renforcement du principe d'un accès progressif à la conduite des véhicules les plus puissants, dans un souci de meilleure sécurité routière au profit des motocyclistes qui demeurent des usagers très vulnérables. Les nouvelles règles prévoient l'instauration d'un permis de conduire pour les cyclomoteurs (AM) ainsi qu'un examen théorique obligatoire pour l'obtention du permis correspondant, et introduisent le principe d'un accès progressif à la conduite de motocyclettes plus grosses et plus puissantes. L'accès à cette dernière catégorie ne sera possible qu'à vingt-quatre ans au lieu de vingt et un actuellement, après réussite d'un examen théorique et d'un examen pratique. Les personnes souhaitant conduire les motocyclettes les plus puissantes avant cet âge devront justifier d'au moins deux ans d'expérience de conduite sur des modèles plus légers. Il apparaît, en effet dangereux, au plan de la sécurité routière, pour les conducteurs de motocyclettes, de ne pas suivre une formation adaptée pour conduire un engin plus puissant, d'autant plus que c'est dans les trois années qui suivent l'obtention du permis de conduire que le risque d'accident est le plus élevé, avec un taux près de trois fois supérieur au taux moyen. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement privilégiant le principe de l'accès progressif aux différentes catégories de motocycles afin de renforcer la sécurité routière. Il convient de rappeler que, bien que les motocyclistes parcourent en moyenne assez peu de kilomètres par an et ne représentent que 0,8 % du trafic, ils constituent 12,9 % des véhicules impliqués dans les accidents et 16,8 % des victimes. Dans le même esprit et dans le même objectif, le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est réuni le 6 juillet, a décidé de rendre obligatoire une formation pour les conducteurs de motocyclettes de 125 cm³ titulaires du permis de conduire de la catégorie B depuis plus de deux ans.
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