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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'adoption par le Conseil de l'agriculture de deux règlements destinés à simplifier les dispositions relatives à l'enregistrement des appellations d'origine protégées (AOP), des indications géographiques protégées (IGP) et des spécialités traditionnelles garanties (STG). Les spécialités faisant l'objet d'appellations enregistrées au titre des régimes de qualité de l'Union s'élève à 727 et, si l'on ajoute le vin et les spiritueux, le nombre de produits régionaux tend à augmenter. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant auxdits règlements, d'une part, et quelles sont les grandes lignes desdites simplifications, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a introduit début janvier 2006 deux propositions de règlements sur les signes de qualité, l'une concernant les indications géographiques et les appellations d'origine protégée (IGP et AOP) et l'autre les spécialités traditionnelles garanties (STG). Un esprit commun animait ces deux propositions, placées sous le signe de la simplification. Il se traduisait par : la rationalisation des informations-clés devant faire l'objet d'une publication officielle avant enregistrement ; la mise en conformité avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le régime des produits importés des pays tiers ; le renforcement de la crédibilité du système par le renforcement des dispositions en matière de contrôles (mise en conformité avec le règlement 882/2004 et référence à la norme EN 45011 ou son équivalent guide ISO/CEI 65) et le caractère obligatoire des identifiants visuels (logos) ; une modification de la gestion du dossier au niveau communautaire : les comités de réglementation actuels devaient être remplacés, dans certaines matières, par des comités de gestion. Les discussions sur le règlement AOP/IGP se sont déroulées sous une contrainte de temps forte : le règlement nouveau devait être adopté avant le 3 avril 2006. En effet, le dispositif communautaire avait été contesté par certains membres de l'OMC et un groupe spécial, au résultat mitigé, avait été réuni. La principale modification du règlement consistait dès lors à aménager la possibilité pour les pays tiers d'accéder aux signes de qualité européens (soit par un accès direct des opérateurs des pays tiers, soit par le biais de leurs autorités nationales). Cette contrainte de temps s'est aussi appliquée aux discussions sur le règlement STG. Ainsi, ces deux règlements sur les signes de qualité ont été négociés en parallèle durant les mois de janvier, février et mars. Les objectifs de la Commission européenne de simplification, de rationalisation et de clarification pour une meilleure lisibilité du dispositif communautaire des signes de qualité rejoignent les objectifs des pouvoirs publics français. Par ailleurs, la mise en conformité avec les résultats du groupe spécial de l'OMC est incontournable. De ce fait, les autorités françaises ne pouvaient qu'accueillir favorablement les projets de textes sur les indications géographiques et les appellations d'origine protégée (IGP et AOP), et les spécialités traditionnelles garanties (STG). Toutefois, une évolution des propositions de départ devait être obtenue sur les points suivants : conserver la définition de l'IGP et en tout état de cause ne pas dénaturer son contenu en se rapprochant trop de la définition de l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ; obtenir qu'il n'y ait pas redondance entre l'apposition du logo et la mention explicite de sa signification ; en matière de comitologie, conserver la référence à un comité de réglementation ; obtenir des précisions sur la procédure d'enregistrement pour les pays tiers (assurances sur la publicité de ces demandes, et sur la faculté d'opposition éventuelle des États membres) et les modalités d'utilisation pour ces États des logos communautaires ; sur les contrôles : harmoniser les définitions utilisées dans la proposition de règlement en matière de contrôle (autorité centrale compétente, autorité compétente chargée des contrôles, organismes de contrôle, certification...) en faisant référence aux définitions de l'article 2 du règlement (CE) n° 882/2004 ; enfin, prévoir l'accréditation obligatoire des organismes de contrôle privés ce qui nécessitait de prévoir un délai suffisant d'adaptation ; plus généralement, la mise en oeuvre de ce texte et l'adaptation des procédures nationales demandait aussi d'envisager une période d'adaptation. En outre, les autorités françaises ont demandé et obtenu la possibilité, en cas de crise sanitaire ou phytosanitaire, de déroger temporairement aux dispositions du cahier des charges imposé par le signe de qualité concerné. La présidence a été particulièrement active pour prendre en compte les modifications avancées par les États membres. Elle a su présenter des compromis acceptables. Les points de négociation les plus difficiles ont concerné le caractère obligatoire des signes de qualité (en mention ou en logo), les contrôles, le suivi de la politique des AOP/ IGP et STG au niveau communautaire, le maintien de la définition actuelle de l'IGP et la notion de tradition pour les STG. La majorité des demandes effectuées par la France a été reprise. L'avis du Parlement a été rendu le 16 mars 2006. Le Conseil des ministres de l'agriculture a adopté le 20 mars 2006 les deux règlements qui ont été publiés le 31 mars 2006 au Journal officiel de l'Union européenne.
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