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Texte de la QUESTION :
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Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent un nombre croissant d'éleveurs de la Réunion en raison d'une épidémie qui frappe leurs bovins. En effet, de plus en plus de troupeaux sont victimes de 1'IBR (rhino-trachéite infectieuse bovine). Apparue depuis 2003, suite à des importations, par des coopératives, de vaches en provenance de la France métropolitaine, l'IBR ne cesse de progresser dans l'île. Une quinzaine d'élevages ont été officiellement recensés comme touchés par cette maladie transmise par un virus. Elle provoque des fièvres, une diminution de la production de lait et une destruction des défenses immunitaires qui aboutit le plus souvent à la mort de l'animal contaminé. Cette crise sanitaire n'est évidemment pas sans conséquences sur la situation des éleveurs qui sont confrontés à une diminution très importante de la production de lait, et donc de leur revenu, mais surtout à la perte de leur troupeau. Certains éleveurs se retrouvent ainsi avec des endettements très importants et vivent avec leur famille dans une grande détresse. Ils n'ont eu droit en effet jusqu'à présent à aucune indemnisation. Trois ans après le début de la propagation de cette maladie dans les élevages de la Réunion, il devient urgent de se pencher sur cette crise sanitaire pour déterminer de façon prioritaire les solutions à mettre en oeuvre pour éradiquer cette maladie, ainsi que les dispositifs d'aides et d'indemnisation pour les éleveurs. Il faudra aussi se pencher sur l'origine de la contamination des cheptels de la Réunion par l'IBR et établir les responsabilités. De la même façon, une réponse devra être apportée aux éleveurs qui s'interrogent sur les délais de réaction des autorités sanitaires compétentes. Le climat de suspicion entre les différents acteurs de la filière, la situation dramatique de certains éleveurs et le souci de ne pas aggraver un sentiment de psychose chez les consommateurs de lait et de viande bovine plaident en faveur d'une analyse de cette crise par des experts indépendants. Aussi elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour diligenter une telle expertise.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural, l'intervention de l'État dans la lutte contre les maladies animales concerne les affections ayant un impact important sur la santé publique, l'économie de l'élevage français ou le commerce international. Pour ces maladies dites « réputées contagieuses » et dont la liste est fixée à l'article D. 223-21 du code rural, l'État peut rendre obligatoire par arrêté des mesures de lutte sanitaire ou médicale et prévoir un accompagnement financier pour l'assainissement des troupeaux infectés. À titre d'illustration, de telles dispositions réglementaires existent vis-à-vis de l'encéphalopathie spongiforme bovine, de la fièvre aphteuse ou encore de la tuberculose bovine. Contrairement à ces trois maladies, la rhinotrachéite infectieuse bovine ou IBR ne figure pas sur la liste des maladies réputées contagieuses. Cette affection virale des bovins n'est en effet pas transmissible à l'homme et s'exprime chez les animaux généralement de façon subclinique. Les mesures d'assainissement des troupeaux infectés restent donc de la responsabilité des professionnels et du seul ressort de l'exercice de la médecine vétérinaire. En conséquence, même si certains épisodes cliniques d'IBR peuvent avoir des répercussions économiques à l'échelle d'un cheptel comme cela a pu être le cas dans certains élevages bovins de l'île de la Réunion, il n'est pas possible pour l'État d'octroyer des indemnités systématiques pour les pertes liées à cette pathologie d'élevage. Néanmoins, au niveau départemental, les groupements de défense sanitaire mènent des actions liées à l'amélioration de l'état sanitaire des cheptels pour les affections comme l'IBR ou la maladie des muqueuses (BVD), dont l'éradication n'est pas imposée par l'État. À ce titre, ces organismes pourraient apporter un soutien technique aux éleveurs concernés par des incidents sanitaires ponctuels dus à l'IBR. Par ailleurs, s'il n'est pas possible pour l'État de participer financièrement aux mesures de lutte contre les affections n'appartenant pas à la catégorie réglementaire des maladies réputées contagieuses, il convient de rappeler que si leurs situations financières le justifient, les exploitants peuvent demander à bénéficier de mesures d'aides prévues pour les agriculteurs en difficulté auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion. Enfin, il doit être rappelé qu'il n'est pas de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche de diligenter des enquêtes sanitaires vis-à-vis de maladies non réglementées ou encore d'initier des actions contentieuses qui relèvent dans les cas exposés du droit privé. Ces actions devront donc être éventuellement engagées auprès de la juridiction civile compétente.
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