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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements professionnels et de formation des magistrats. Il apparaît que, depuis le 1er septembre 2005, ils ne sont plus remboursés que sur la base de la 2e classe SNCF. Il lui demande si cette mesure considérée comme vexatoire par les magistrats est définitive, et dans ce cas l'économie escomptée pour 2006.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les frais de déplacement sur le territoire métropolitain de la France des agents de l'État sont régis par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié. Le décret précité pose le principe suivant lequel le choix du mode de transport en commun doit s'effectuer en règle générale sur la base du tarif le plus économique et précise en son article 38 que la prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est généralement effectuée sur le tarif de la 2e classe ; la prise en charge pouvant toutefois être effectuée sur le tarif de la 1re classe sur autorisation de l'autorité qui a ordonné le déplacement. Par ailleurs, le décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 a autorisé l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement. À ce titre, l'École nationale de la magistrature, par décision en date du 27 mai 2002, avait prévu dans sa politique de voyage définie dans le cadre d'un marché public la prise en charge de tous les frais de déplacement ferroviaire sur la base du tarif de la 1re classe. Elle s'adressait à la plupart des catégories de personnels de l'école dont les magistrats en formation continue et s'est appliquée jusqu'au 31 août 2005. Depuis le 1er septembre 2005, un nouveau marché intègre une politique de voyage qui a été redéfinie. Elle retient, dans le cadre du droit commun, la base de remboursement SNCF 1re classe dès lors que le temps de transport est supérieur ou égal à trois heures trente(depuis la gare de résidence administrative jusqu'à la gare du lieu de mission et sur le trajet le plus direct). Cette modification de la politique de voyage s'inscrit dans le cadre de la maîtrise des frais de déplacement, lesquels représentent un poste très conséquent dans le budget de fonctionnement. La durée de ce marché est d'un an renouvelable dans la limite de trois ans.
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