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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la législation relative aux parcs nationaux. La récente loi du 14 avril 2006, relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, prévoit qu'une charte précisera pour chaque parc les mesures de protection applicables ainsi que les activités qui pourront se dérouler dans « l'aire d'adhésion » située en périphérie. Ainsi, au vu de l'importance que vont revêtir lesdites chartes, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de leur édiction.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question portant sur la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, en date du 14 avril 2006. La charte est, en effet, une pièce essentielle du nouveau dispositif, conçue pour renforcer la gouvernance locale. Elle permettra de traduire la solidarité écologique, sociale et culturelle entre les espaces protégés et ceux qui les entourent à travers un projet de territoire partagé par l'ensemble des acteurs. Ces principes directeurs guident les modalités d'élaboration de la charte. L'article 3 de la loi du 14 avril 2006 distingue deux volets dans la charte : - une première partie porte sur les espaces du coeur pour lesquels sont définis les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et les modalités d'application de la réglementation ; - un second volet de la charte définit des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable pour le périmètre optimal, ainsi que les moyens de leur mise en oeuvre, ces moyens et ces mesures ne liant que les communes ayant adhéré ensuite à la charte. L'élaboration de la charte porte en effet sur le périmètre optimal du parc national - coeur et aire d'adhésion potentielle - et s'appuie sur l'ensemble des outils de connaissance mobilisables pour réaliser les documents graphiques et, plus largement, éclairer les objectifs et orientations déclinés dans la charte. Le principe de concertation étant central dans la charte, il est prévu que l'établissement public, qui a en charge son élaboration, associe l'ensemble des acteurs concernés à son travail. Sa réussite suppose un vrai travail transparent et partenarial, respectueux des compétences et analyses des collectivités territoriales. C'est notamment ce qu'indique l'article R. 331-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux. Les communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national sont associées, ainsi que les communes ayant vocation à adhérer à la charte, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions. Les chambres consulaires et les centres régionaux de la propriété forestière sont également consultés, de même que les principaux acteurs concernés. Dans le souci de promouvoir une nouvelle gouvernance locale, à l'écoute des populations et de l'ensemble des acteurs, le projet de charte est ensuite transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées avant de lancer l'enquête publique, qui sera renouvelée lors de la procédure de révision de la charte, et en cas d'extension de la charte. Dans la phase finale, le projet de charte est envoyé aux communes ayant vocation à y adhérer pour qu'elles délibèrent sur leur adhésion dans un délais de quatre mois et à l'issue de ce délais, la charte est approuvée par un décret en Conseil d'État.
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