12ème législature

Question N° : 95048	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5319
	Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7800
	Date de changement d'attribution :  20/06/2006
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	RMI
Analyse :	gestion. groupe de travail. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les propositions émises par le groupe de travail constitué afin d'étudier les possibilités d'assouplir la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI). Le groupe de travail propose notamment d'améliorer les conditions de récupération des indus. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a été amené en février dernier à formuler seize propositions d'assouplissement des modalités de gestion du RMI sur la base desquelles une concertation avec l'Association des départements de France (ADF) a été engagée. À cette fin, a été constitué un groupe de travail réunissant les services de l'État, les conseils généraux désignés par l'ADF et les organismes payeurs du RMI. Ces échanges ont permis de préciser le contenu et la portée des propositions formulées par le Gouvernement, de les adapter aux attentes des départements telles qu'elles se sont exprimées dans ce cadre, et de définir les modalités les plus appropriées à la mise en oeuvre de chacune d'entre elles. S'agissant de la proposition visant à améliorer les conditions de récupération des indus, le groupe de travail et l'ADF ont indiqué que cet objectif était prioritaire. Une modification réglementaire permettrait au payeur départemental de récupérer ces indus sur les allocations à échoir du RMI d'un débiteur ayant quitté le dispositif et à nouveau éligible. Sur ce sujet, le Gouvernement entend suivre les préconisations formulées par le groupe de travail et la position adoptée par l'ADF.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O