12ème législature

Question N° : 95069	de  M.   Dord Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  23/05/2006  page :  5293
	Réponse publiée au JO le :  01/08/2006  page :  8022
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Analyse :	exonération. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'article 1521-II du code général des impôts. Cet article prévoit que les usines sont exonérées de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et que les collectivités levant cette taxe peuvent en exonérer les locaux à usage industriel ou commercial. Ainsi, dans une même commune, une petite menuiserie industrielle n'ayant pas recours aux services d'enlèvement des ordures ménagères se verra redevable d'une taxe dont l'usine voisine sera quant à elle exemptée. Il lui demande donc les critères qui différencient les locaux des usines de ceux à usage industriel. Il le remercie de bien vouloir lui préciser également les raisons qui ont conduit à accorder immédiatement cette exonération aux usines et non aux petites industries, qui produisent pourtant peu ou aucun déchet.
Texte de la REPONSE :	La taxe d'enlèvement des ordures ménagères revêt le caractère d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de la propriété d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères. Elle reste due alors même que le contribuable n'utilise pas le service assuré par la collectivité. Cela étant, il existe des exonérations destinées à tenir compte de la situation de ces redevables. Tel est le cas de l'exonération de droit prévue au II de l'article 1521 du code général des impôts en faveur des usines qui, par principe, ne produisent pas de déchets ménagers. Cette exonération vise l'ensemble des biens compris dans l'enceinte d'un établissement industriel et évalués selon la méthode comptable ou la méthode particulière prévues aux articles 1499 et 1500 du code précité. L'application de cette exonération dépend donc du caractère industriel ou non de l'établissement au sens des articles susvisés, lequel, s'agissant d'une question de fait, s'apprécie au cas par cas, sous le contrôle du juge de l'impôt. Par ailleurs, et conformément au III de l'article 1521 susvisé, les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes peuvent, par une délibération prise avant le 15 octobre d'une année donnée pour être applicable l'année suivante, déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de taxe. Cette exonération concerne les locaux utilisés par une entreprise industrielle mais situés en dehors de l'enceinte de l'établissement industriel : il s'agit notamment de locaux qui ne sont pas eux-mêmes munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel et qui, de ce fait, n'entrent pas dans le champ d'application de la méthode comptable ou de la méthode particulière, tels que par exemple les sièges sociaux, les locaux administratifs, les hangars ou entrepôts isolés. Cette exonération permet aux conseils municipaux de ne pas imposer les entreprises qui étaient tenues de procéder elles-mêmes à l'enlèvement de leurs déchets. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O