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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent certains membres élus de comités d'entreprises de mener à bien le mandat qui leur est confié. Lorsqu'une entreprise est géographiquement dispersée, il est difficile pour les membres élus du comité d'entreprise de mener à bien leur mandat dans le crédit d'heures qui leur est attribué en application de l'article L. 434-1 du code du travail. En outre, si l'article L. 412-20 du code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux membres élus du comité d'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage pour pallier cette situation préjudiciable à la démocratie d'entreprise. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'exercice des mandats des membres élus des comités d'entreprise, et plus précisément sur leur crédit d'heures. Pour pouvoir exercer effectivement les missions dont ils sont investis, les membres titulaires des comités d'entreprise bénéficient d'un crédit de vingt heures par mois, assimilé à du temps de travail effectif, et payé comme tel (art. 434-1 du code du travail). Ce nombre d'heures de délégation peut être dépassé, par convention collective, accord d'entreprise ou usage, ou en cas de circonstances exceptionnelles. Le code du travail précise qu'il s'agit d'un crédit individuel et non global. Le crédit d'heures attribué à chaque membre du comité d'entreprise ne peut donc pas être réparti entre les intéressés, par accord ou par usage. Les modalités d'utilisation et de rémunération de ces heures sont identiques à celles appliquées pour les délégués du personnel, mais différentes de celles concernant les délégués syndicaux. En effet, dans les entreprises ou établissements où sont désignés plusieurs délégués syndicaux par section syndicale, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent. Cette différence s'explique par la nature de la représentation en cause, chaque représentant ne devant pas être limité dans ses prérogatives par les dépassements effectués par un autre. Il n'est ainsi pas envisagé de modifier le système actuel.
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