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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements importants que constatent les clients des fournisseurs d'accès internet. Les contrats proposés par lesdits fournisseurs ne sont pas signés mais, dans la plupart des cas, uniquement conclus par téléphone, contre remise du numéro de carte bancaire. Les prestations annoncées par la publicité dans les médias ne sont pas respectées. Pourtant, les clients ne peuvent pas résilier les contrats qui sont conclus pour douze mois. D'autres sujets de désagréments viennent s'ajouter : prélèvements intempestifs sans réelles justifications, service clients inexistant, tarifs opaques. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche souvent des personnes non spécialistes de ces nouvelles technologies et qui se laissent séduire par des formules attractives, sans bien connaître les clauses abusives des contrats et qui ne peuvent pas se rétracter lorsqu'elles constatent le non-respect des engagements. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il entend moraliser les pratiques commerciales des fournisseurs d'accès Internet en mettant fin à ces pratiques préjudiciables aux consommateurs et en incitant les fournisseurs d'accès Internet à respecter leurs engagements.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement connaît les difficultés rencontrées par les consommateurs avec certains opérateurs de communications électroniques. Le développement des nouvelles technologies s'accompagne en effet de certaines difficultés qui n'échappent pas à la vigilance des pouvoirs publics. Afin d'améliorer la situation, plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer les relations entre les consommateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques. La concertation entre les acteurs du secteur des télécommunications a été ainsi renforcée. Le 27 septembre 2005, le ministre délégué à l'industrie a organisé une table ronde réunissant opérateurs de communications électroniques et associations de consommateurs. À l'issue de cette table ronde, vingt et une mesures ont été adoptées dans le but d'améliorer les relations entre les consommateurs et les fournisseurs de services, de rééquilibrer les contrats et de réduire le nombre des litiges. Parmi ces mesures, figure notamment la gratuité du temps d'attente en cas d'appel vers un service d'assistance technique, un service après-vente ou un service de réclamations, qui devrait être effective à la fin de l'année 2006. Est également prévu l'encadrement par la loi des délais applicables pour la restitution au consommateur des avances et dépôts de garantie ainsi que des délais de résiliation des contrats relatifs aux communications électroniques. En parallèle, une concertation a été engagée avec les fournisseurs de services de communications électroniques et les associations de consommateurs au sein du Conseil national de la consommation (CNC). Cette instance a été chargée d'émettre des recommandations favorisant l'information du consommateur, l'amélioration de la qualité du service rendu, la transparence des relations contractuelles et le règlement des litiges. Deux avis ont ainsi été adoptés le 15 mars dernier par le CNC : ils prévoient la mise à disposition d'une fiche d'information standardisée, fiche qui doit permettre de comparer les offres et la mise en place d'une procédure de règlement amiable des litiges transparente, accessible et efficace, respectée de tous les opérateurs. Un premier bilan de ces initiatives a été effectué à l'occasion d'une nouvelle table ronde organisée le 20 mars 2006 avec les opérateurs et les associations de consommateurs. Elle a permis de constater tout l'intérêt de la concertation engagée et de mesurer les progrès déjà accomplis dans les relations entre les fournisseurs de services et leurs clients. Depuis cette date, d'autres travaux ont abouti. Le 23 juin 2006, le CNC a adopté trois nouveaux avis concernant l'amélioration du contenu et de la lisibilité des publicités écrites, la remise des contrats, la résiliation des contrats en cas d'absence de fourniture de service. Enfin, un « guide pratique des communications électroniques » a donné lieu à un nouvel avis qui a été adopté par le CNC le 11 juillet dernier. Ce guide regroupe l'ensemble des informations et conseils utiles aux consommateurs de services et communications électroniques. Parallèlement, deux arrêtés relatifs, d'une part, à l'information sur les prix des services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques et, d'autre part, aux contrats de services de communications électroniques ont été publiés au Journal officiel du 19 mars 2006. L'arrêté relatif aux contrats de services de communications électroniques précise l'obligation d'information du consommateur sur le niveau de qualité de services offerts, prévue par l'article L. 121-83 du code de la consommation. Il énonce notamment le principe de compensations et de remboursements applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel. Toutes ces mesures concernent l'ensemble des services de ce secteur et notamment la fourniture d'accès à internet. Les dispositions adoptées doivent contribuer à une amélioration des conditions d'exécution des contrats et permettre, quand le service n'est pas fourni, d'y mettre un terme dans des conditions et des délais raisonnables. Plus généralement, le dispositif mis en place doit favoriser une amélioration sensible des relations entre les fournisseurs de services de communications électroniques et les consommateurs.
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