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Texte de la QUESTION :
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M. René André attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation d'un père de famille qui, lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, a obtenu la garde alternée de ses enfants. Il verse donc une pension alimentaire de 100 euros par mois à son ex-épouse pour l'entretien et la garde de chaque enfant. Il lui est objecté par les services fiscaux du département de la Manche que cette somme, qu'il verse au titre de pension alimentaire, ne serait pas déductible du revenu imposable. Il lui demande s'il ne s'agit pas là d'une erreur puisqu'il est établi que l'ensemble des pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint, à quelque titre que ce soit, est déductible du revenu imposable.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables ne peuvent opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants lorsque ceux-ci sont pris en compte pour la détermination du quotient familial du foyer qui les compte à charge. Or, dans le cas évoqué par l'auteur de la question, les majorations de quotient familial attribuées au titre des enfants sont normalement partagées entre les parents puisqu'aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code déjà cité, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire, ou le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants sont présumés être à la charge égale de l'un et l'autre parent. Cette présomption peut cependant être écartée s'il est justifié que l'un des deux parents assume la charge principale des enfants. Dans ce cas, le parent en cause bénéficie de la majoration de quotient familial dans son intégralité et l'autre parent est alors autorisé à déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires qu'il verse à son ex-conjoint pour l'entretien de ses enfants. Le bénéficiaire des pensions est tenu de déclarer les sommes perçues pour le calcul de son impôt sur le revenu.
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