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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale précise que toute personne qui réside depuis plus de trois mois sur le territoire français et qui ne bénéficie pas de prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1 dudit code, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature des assurances maladie et maternité de ce régime. Ainsi, toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général, conformément aux dispositions à l'article L. 380-1, lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité (couverture maladie universelle - CMU - de base). Ces affiliés sont redevables, au titre de l'article L. 380-2, d'une cotisation lorsque leurs ressources, définies selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, dépassent le plafond prévu à l'article D. 380-4 du CSS. Ce plafond est revalorisé chaque année, selon l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente publiée par l'INSEE. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce montant qui est arrondi à l'euro le plus proche (7 083 euros du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007). La cotisation est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante et le taux est fixé à 8 % (articles D. 380-1 et D. 380-3 du CSS). Les caisses primaires d'assurance maladie adressent, avant le 1er août de chaque année, aux personnes affiliées au titre de la CMU de base une déclaration de ressources qui doit être retournée avant le 15 septembre (article D. 380-5 du CSS). Les ressources prises en compte pour le calcul de la cotisation, correspondant au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition, ne concernent que les ressources ou revenus perçus à l'exclusion des éléments de patrimoine ne procurant aucun revenu. Aussi, certains bénéficiaires de la CMU peuvent-ils être amenés à s'acquitter régulièrement d'une cotisation modique, voire même à en être exonérés, sans rapport avec leur train de vie. Une disposition législative devrait corriger prochainement cette situation.
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