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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le mode de calcul et les formalités de versement de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle s'étonne que les barèmes d'attribution de l'AAH n'incitent pas ses bénéficiaires à s'insérer dans la vie professionnelle par le biais des centres d'aide au travail (CAT). En effet, une large part du salaire perçu en CAT est déduite du montant versé au titre de l'AAH lors du calcul de cette allocation par les caisses d'allocations familiales. Ainsi, un adulte handicapé travaillant dans un CAT touchera-t-il 3 000 francs de salaire et seulement 1 400 francs d'AAH, soit un total de 4 400 francs. Un total peu incitatif au regard des 3 600 francs d'AAH perçus par un adulte handicapé ne travaillant pas. Loin d'aider les adultes handicapés à se réinsérer dans le tissu professionnel, à retrouver une vie sociale et une autonomie par le biais des CAT, le mode de calcul de l'AAH les pousse donc à l'isolement. Par ailleurs, elle souligne les effets dévastateurs que peuvent avoir la rigidité des procédures et l'absence de souplesse des formulaires administratifs et des lettres types sur des adultes handicapés mentaux ou souffrant de graves troubles du comportement qui, au contraire des autres personnes atteintes de handicaps, ont souvent de graves difficultés à comprendre et/ou entreprendre ce qui leur est demandé par l'administration, dans des délais parfois très brefs. Elle demande donc qu'un nouveau mode de calcul de l'AAH soit mis à l'étude, de manière à ne pas pénaliser les adultes handicapés désireux de se réinsérer dans la vie professionnelle. Elle souhaite aussi savoir si le ministère de la santé, en lien avec la commission pour la simplification administrative, a entrepris une réforme des formulaires et procédures à destination des handicapés mentaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum garanti par l'État à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cette allocation étant non contributive, son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources. La COTOREP se prononce également sur le placement en centre d'aide par le travail (CAT) des personnes handicapées qui ne peuvent travailler ni dans les entreprises ordinaires, ni dans un atelier protégé, ni exercer une activité indépendante. Les CAT offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et leur intégration sociale. Il est assuré à toute personne handicapée exerçant une activité professionnelle dans un CAT une garantie de ressources constituant un minimum de ressources fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette garantie de ressources est composée d'un salaire direct à la charge du CAT et d'un complément de rémunération servi par l'État. Actuellement, conformément à l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale, le cumul de l'AAH et de la garantie de ressources ne peut excéder 100 % du SMIC lorsque le salaire direct est inférieur ou égal à 15 % du SMIC, et 110 % lorsque le salaire direct est supérieur à 15 % du SMIC. Lorsque le total de l'AAH et de la garantie de ressources excède ces montants, l'allocation est réduite en conséquence. Il convient en effet de conserver une incitation à aller vers le milieu ordinaire de travail. Dans le dispositif actuel, un travailleur handicapé admis en CAT ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et une rémunération directe de 12,5 % du SMIC perçoit un revenu mensuel global proche de 900 euros. Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adopté en première lecture au Sénat le 1er mars 2004 et à l'Assemblée nationale le 15 juin 2004 procède notamment à la réforme des ressources des personnes handicapées placées en CAT. Outre l'objectif de simplification du dispositif actuel, cette réforme vise, en introduisant une modulation du salaire direct en fonction du travail effectivement produit par les intéressés, à favoriser leur promotion dans l'établissement, voire leur passage en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire de travail. Cette réforme vise également à ce que les ressources des leur travail, à savoir la rémunération prise en charge par le CAT à laquelle s'ajoutera une aide au poste financée par l'État, substantiellement revalorisée afin d'éviter dans la mesure du possible que les personnes n'aient à solliciter le bénéfice d'une AAH différentielle. La possibilité d'un cumul de la rémunération garantie avec l'AAH est néanmoins maintenue pour permettre de répondre à des situations particulières. S'agissant du formulaire de demande d'aides proposées aux personnes handicapées, il a été récemment modifié par le Comité d'orientation pour la simplification du langage administratif (COSLA) tant sur le fond que sur la forme. Il a été réécrit en langage courant selon une présentation agréable agrémentée de repères pratiques afin de guider la personne handicapée dans sa découverte du formulaire. Le nouveau formulaire comporte des évolutions, tant sur la formulation des renseignements demandés que sur la description des prestations. Le formulaire est actuellement en phase de test auprès de plusieurs COTOREP.
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