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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la double obsolescence du code des douanes français entraînée non seulement par la modernisation du code communautaire des douanes dont le code des douanes français n'est, pour l'essentiel, que l'appendice au plan pénal, mais également par la dématérialisation de déclarations d'importation, d'exportation et de transit décidée au plan communautaire. Depuis plusieurs années, l'absence d'actualisation de ce code national a été regrettée par les opérateurs du commerce international sans que cela conduise l'administration à le rénover et en particulier à distinguer la faute lourde commise par les fraudeurs de la faute simplement administrative commise involontairement par les opérateurs. Cette situation conduit à réaliser des comparaisons avec les dispositifs retenus dans les autres pays de l'Union européenne qui distinguent bien ce qui est réellement délictuel de ce qui ne l'est pas ; alors que les entreprises peuvent délocaliser facilement leur centre de stockage, il est important que les règles douanières ne soient pas plus contraignantes en France que dans les États voisins. La modernisation actuelle du code communautaire des douanes rendra encore plus flagrante cette obsolescence du code français des douanes. Par ailleurs, la dématérialisation globale décidée par l'Union européenne pour les déclarations douanières conduit à s'interroger sur la durée des prescriptions prévues en la matière en les confrontant avec les durées possibles de conservation des données électroniques. Sauf à engager des dépenses disproportionnées pour la conservation des données, la prise en compte de ces contraintes techniques doit conduire à réviser la durée des prescriptions prévues par le code français des douanes. Celui-ci prévoit deux prescriptions de trois et trente ans, la dernière n'étant pas compatible avec le système électronique mis en place en Europe, d'où une nécessaire actualisation du code français des douanes. C'est pour ces raisons qu'il demande s'il prévoit de faire inscrire à l'ordre du jour du Parlement sans plus de délai un projet de rénovation du code français des douanes dans l'intérêt des opérateurs du commerce communautaire basés en France et dont dépend un nombre non négligeable d'emplois, et cela à quelle échéance.
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Texte de la REPONSE :
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L'ancienneté du code des douanes n'entraîne pas son inefficacité. Plusieurs modifications et actualisations de ce texte sont intervenues au fil des ans, motivées, soit par la nécessité d'une meilleure protection du droit des gens, soit d'une adaptation au droit communautaire. Sur le plan des sanctions, le code des douanes fait, depuis ses origines, une réelle distinction entre les actes' pouvant être considérés comme délictuels (contrebande de marchandises prohibées par exemple) et les actes contraventionnels (erreurs dans les déclarations ayant une simple incidence sur le recouvrement des droits par exemple). Une telle organisation des sanctions n'est pas contraire aux dispositions contenues dans le projet de refonte du code des douanes communautaire qui imposera aux États membres de prévoir des sanctions de nature pénale dans le domaine douanier. Au fil des années, le code des douanes a été modernisé afin de le rendre compatible avec les nécessités contemporaines. Les trois grandes réformes datent de 1977, de 1987 et de 1992. Ces réformes ont notamment eu pour objet de supprimer des dispositions obsolètes (par exemple en 1977, la contrebande en cas de fraude commise à cheval ou la responsabilité du juge répressif, sur ses deniers propres lorsqu'il ne condamnait pas un prévenu ; en 1987, l'autorisation du juge du siège en cas de visite domiciliaire ; en 1992, l'adaptation du code des douanes à la création du marché intérieur et la disparition des formalités douanières dans les relations intracommunautaires). Au cours d'une période plus récente, deux réformes importantes sont intervenues, en ce qui concerne les dispositions relatives au recouvrement de la dette douanière et des taxes recouvrées par application du code des douanes et en ce qui concerne l'informatisation des formalités douanières. En effet, en 2003, la première réforme a donné lieu à la création de l'avis de mise en recouvrement (AMR) qui peut être contesté par l'opérateur, dans un premier temps devant l'autorité administrative qui l'a émis et, dans un second temps devant l'autorité judiciaire. Cette réforme a permis d'instaurer un double degré de contestation, administratif puis judiciaire, dont le principe est prévu par les articles 243 et suivants du code des douanes communautaire. L'émission de cet AMR doit intervenir, conformément au code des douanes communautaire, dans les trois ans à compter de la naissance des droits. Dès sa notification, l'administration dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance. Cette réforme a été menée en concertation avec la Commission européenne dans un esprit permettant d'allier le respect des droits des contribuables et l'obligation du recouvrement des ressources propres, conformément aux engagements communautaires. S'agissant de la prescription trentenaire, l'article 355 § 2 du code des douanes, ainsi que la jurisprudence en limitent l'application aux cas dans lesquels un acte frauduleux du redevable a mis l'administration, utilisant des moyens normaux de contrôle, dans l'incapacité d'apprendre l'existence du fait même qui est à l'origine des droits. Enfin, en 2004, le principe de l'informatisation des formalités douanières a été posé en droit interne, permettant désormais aux opérateurs économiques le dépôt de déclarations en douane électroniques.
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