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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions réglementaires relatives à l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs sont définies dans les articles R. 131-1 à R. 131-8 du code de la construction et de l'habitation. En application du b de l'article R. 131-3, l'arrêté du 30 septembre 1991 du ministère de l'économie, des finances et du budget a fixé à 40 F/m² le seuil des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaire au chauffage au-delà duquel un dispositif permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif devait être mis en place pour les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 1988. Le respect de ces dispositions a été étendu (art. R. 131-4 du CCH) aux immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire après le 31 décembre 1988. Dans ce cas, la mise en service du dispositif devait intervenir avant le 1er octobre 1991. Après cette date, l'obligation de respect de la réglementation thermique de 1988 était considérée comme conduisant à une consommation d'énergie dont le prix au mètre carré était situé en dessous du seuil fixé. Compte tenu de cette situation, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a pas poursuivi au-delà de 1993 l'établissement des coefficients locaux et nationaux nécessaire à l'actualisation du seuil de 40 F/m² évoqué. Les coefficients correctifs actuellement disponibles ne sont donc plus adaptés à une utilisation en 2006. Pour les constructions neuves, la mise en place des réglementations successives conduit à une forte réduction des consommations : la réglementation thermique RT 2005 qui vient d'être rendue obligatoire pour les permis de construire déposés à compter du 1er septembre 2006, diminue encore de 15 % en moyenne les consommations par rapport à la RT 2000.
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