12ème législature

Question N° : 95496	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5609
	Réponse publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9623
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	immeubles
Analyse :	ventes. pratiques discriminatoires. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la légalisation de la pratique du « testing ». L'article 45 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances vient de valider la pratique du « testing » comme mode de preuve dès lors qu'un comportement discriminatoire a été commis à l'encontre d'une personne. Dans le domaine de l'immobilier, le « testing » est un moyen pour établir les discriminations à la location. Le test consiste alors à répondre à des offres de location en présentant des candidatures relativement similaires, qui ne diffèrent que par une caractéristique, à savoir l'élément à tester. Il souhaite qu'il lui précise si cette pratique a également vocation à s'appliquer aux ventes de biens immobiliers.
Texte de la REPONSE :	L'article 225-2 du code pénal prévoit parmi les cas de discrimination susceptibles d'entraîner une sanction pénale le fait de « refuser la fourniture d'un bien ou d'un service » pour l'une des raisons énumérées à l'article 225-1 du même code. La vente de biens immobiliers entre donc dans le champ d'application de l'article 225-2. Il est alors parfaitement envisageable d'étendre à la vente de biens immobiliers la pratique du « testing » déjà utilisée en matière de location et qui, comme le prévoit l'article 225-3-1 du code pénal introduit par l'article 45 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut constituer un mode de preuve d'un comportement discriminatoire à l'encontre d'une personne physique ou morale. Par ailleurs, la vente de biens immobiliers est une activité régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, au même titre que la location d'immeubles. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, à son article 98, a introduit la condamnation pour délit de discrimination parmi les condamnations entraînant une incapacité d'exercer prévues dans la « loi Hoguet ».

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O