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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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chèque emploi service universel
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Analyse :
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champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur un flou en ce qui concerne la législation des services à la personne. En effet, ces services ont été créés afin de faciliter la vie quotidienne des Français en leur permettant d'accéder de façon rapide et moins chère aux services à domicile dont ils ont besoin. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 a fixé la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail se rapportant aux services à la personne concerné par l'agrément. Néanmoins, il est important de souligner qu'il existe aujourd'hui dans notre société des services de garde pour les animaux. Or, on constate aujourd'hui qu'il existe bien un service relatif aux soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes. Mais ceci ne correspond pas aux services permettant l'accueil pour les animaux durant les absences de leurs maîtres. Ainsi ces services ne peuvent pas rentrer dans le cadre du CESU et les clients ne pourront pas obtenir de déduction fiscale de 50 %. Deux conséquences doivent être constatées. D'une part, ces services doivent refuser de nombreuses commandes. D'autre part, le travail au noir au niveau de ces services de garde d'animaux risque de persister. En conséquence, il lui demande de préciser quelle mesure il entend prendre pour pallier ces « manques » et ainsi engendrer davantage de justice. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur la possibilité pour les structures d'accueil des animaux domestiques de relever du champ des activités des services à la personne en application de l'article L. 129-1 du code du travail. Selon les termes de l'article D. 129-35 du code du travail, seule l'activité de soins et promenades d'animaux pour les personnes dépendantes peut donner lieu à la délivrance d'un agrément. Cette activité a été comprise dans le champ des services à la personne afin de permettre aux personnes dépendantes, souvent isolées, de garder leur animal domestique. Par ailleurs, l'article L. 129-1 du code du travail dispose que l'activité de service à la personne doit être rendue au domicile du particulier ou dans l'environnement de proximité. Ainsi, l'activité de promenade doit être obligatoirement associée à celles des soins rendus chez la personne. Or les structures d'accueil d'animaux sont par définition extérieures au domicile du particulier. La réglementation en vigueur prévoit aux termes de l'article D. 129-37 du code du travail qu'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne permettra, chaque année, d'actualiser la liste des activités fixées par décret.
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