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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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habitation d'un agriculteur. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la législation appliquée à l'habitation des agriculteurs. La création ou la modification de l'habitation d'un agriculteur n'est pas soumise au plan local d'urbanisme, et le maire de la commune peut donner un permis de construire en terre non constructible. Il souhaite savoir ce qu'il advient de cette législation lorsque l'habitation est vendue à une personne qui n'est pas agriculteur et qu'elle doit faire l'objet de travaux qui nécessitent un permis de construire. Il souhaite connaître le dispositif réglementaire qui s'applique dans ce cas précis.
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Texte de la REPONSE :
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La possibilité de construire en zone agricole A est réglementée par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. Cette faculté est réservée aux seules constructions ou installations nécessaires à l'activité agricole, et par extension aux constructions à usage d'habitation pour lesquelles la présence de l'exploitant est indispensable à l'exercice de ses activités. Dans ce dispositif, les bâtiments agricoles qui changent de destination lorsque l'habitation est vendue à un non-agriculteur ne pourraient plus faire l'objet de travaux subordonnés à un permis de construire. Cependant, il est possible d'assouplir ces dispositions par délimitation dans la zone A de « pastilles » ou enclaves sur lesquelles s'appliquent la réglementation de la zone N où les habitations autres qu'agricoles peuvent également bénéficier d'un permis de construire. Cette adaptation devrait par une approche anticipative du développement communal permettre de tenir compte des évolutions de l'habitat en milieu rural.
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