|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences découlant de l'application de la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usés. L'arrêté du 9 septembre 1997 a interdit la mise en décharge des pneumatiques usés à compter du 1er juillet 2002 et le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, contribuant à la mise en oeuvre de la directive européenne 2000/53/CE, fixe les obligations des acteurs de la filière des pneumatiques concernant la collecte et l'élimination des pneus usagés. Ce décret fait reposer essentiellement la charge économique de la collecte et de la valorisation de ces déchets sur les producteurs et distributeurs de pneumatiques. Or, il impose aux professionnels de réaliser ces opérations dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché l'année précédente, ce qui ne permet pas de résorber le surplus de pneumatiques usagés détenus par les agriculteurs, certaines entreprises et plus largement les particuliers. N'ayant pas la possibilité de s'en débarrasser gratuitement, ils ont trop souvent tendance à les abandonner en pleine nature ou sur la voie publique, laissant ainsi aux collectivités locales la responsabilité et la charge de les stocker en vue de leur élimination dans le cadre d'une filière de valorisation. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'organiser périodiquement des campagnes de collectes, hors des quotas fixés, de façon à résorber les stocks de pneumatiques usagés, ceci dans un souci de protection de l'environnement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la résorption des stocks de pneumatiques usagés détenus, notamment, par les agriculteurs et les particuliers. Le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés dispose que les producteurs de pneumatiques doivent enlever et traiter les pneumatiques usagés que les détenteurs leur mettent à disposition, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis eux-mêmes sur le marché l'année précédente. En 2005, les producteurs ont rempli en totalité leurs obligations, ce qui a permis d'éliminer dans de bonnes conditions les pneumatiques usagés nouvellement produits. Par ailleurs, l'article 15 du décret précité dispose que les stocks de pneumatiques usagés détenus avant le 1er juillet 2004 doivent être éliminés aux frais de leur détenteur avant le 1er juillet 2009. Cependant, du fait des difficultés, notamment financières, rencontrées par les agriculteurs qui veulent se défaire d'une partie des pneumatiques usagés qu'ils ont acceptés, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret, en vue de faire de l'ensilage, un groupe de travail a été constitué rassemblant des représentants des pouvoirs publics, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de l'Assemblée permanente des chambres régionales d'agriculture, de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), ainsi que des organismes Aliapur et FRP, qui étudient différentes solutions permettant aux agriculteurs de se défaire de ces déchets conformément à la réglementation et à un coût maîtrisé. Concernant l'élimination des stocks pour lesquels aucune responsabilité ne peut plus être recherchée, les principaux manufacturiers de pneumatiques ont, en effet, pris l'initiative de confier mandat à la société Aliapur d'éliminer 30 000 tonnes de pneumatiques usagés, en sus de leurs obligations réglementaires au titre du décret précité. Il a été décidé de traiter en priorité des dépôts regroupant des quantités importantes de pneumatiques et représentant, de ce fait, un risque en cas d'incendie.
|