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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la dégradation des conditions d'exercice du métier de maître nageur sauveteur (MNS). En effet, ces professionnels revendiquent un plan d'apprentissage de la natation. En effet, il semble que le nombre de MNS en formation ne répond pas aux besoins de la population. Le dernier rapport de l'Institut de veille sanitaire fait état d'un nombre alarmant de noyades mais ce sont les parents d'élèves qui enseignent. Or, il apparaît que les compétences d'enseignement de certains MNS sont inutilisées pour des motifs statutaires de la fonction publique territoriale. Il semble qu'une migration en catégorie B des personnes titulaires du BEESAN intégrés en catégorie C par décret pourrait pallier une partie de la pénurie d'enseignants de la natation. Depuis 1999, la direction générale des collectivités locales s'était accordée sur l'urgence d'un décret. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la dégradation des conditions d'exercice du métier de maître nageur sauveteur, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de faire migrer les personnes titulaires du BEESAN, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Des efforts constants ont été faits depuis plus de vingt ans par le ministère de l'éducation nationale, les professionnels de la natation et les collectivités territoriales s'agissant de l'enseignement de la natation. La circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 modifiée par la circulaire n° 2004-173 du 15 octobre 2004 relative à l'enseignement de la natation dans les établissements scolaires du premier et du second degrés, publiée par ce ministère, rappelle cette exigence de performance de l'enseignement de la natation en termes d'autonomie et de « savoir-nager ». En effet les activités de natation sont grandes consommatrices du temps des enfants et des enseignants. Même si de nombreuses noyades sont encore constatées, les personnes qui en sont victimes sont plus souvent des adultes que des enfants. En effet, au cours de l'été 2006, le pourcentage de décès par noyade d'enfants d'âge scolaire a été inférieur à 5 % de l'ensemble des événements dramatiques recensés. Par ailleurs, le décalage existant entre les missions statutaires du cadre d'emplois de catégorie C des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives (surveillance, sauvetage, mais pas enseignement de la natation) et les possibilités offertes par le diplôme du brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation actuellement exigé (surveillance, sauvetage et enseignement) est à la source de nombreuses difficultés. À cet égard, la circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2004-139 du 13 juillet 2004 qui a prévu de réserver l'encadrement des séances de natation dans le premier degré aux membres des cadres d'emplois de conseillers et éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, s'inscrit en concordance avec les missions statutaires des cadres d'emplois précités de la filière sportive. Des retraits d'agrément des opérateurs des activités physiques et sportives sont donc intervenus par voie de conséquence. Conscient des difficultés posées par ces retraits d'agrément, le Gouvernement a récemment soumis aux membres du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un projet de décret permettant aux agents de catégorie C qui ne sont plus habilités à participer à des missions d'enseignement, d'intégrer le cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives à l'issue de la réussite à un examen professionnel exceptionnel non soumis à quota. Cet examen permet à la fois de répondre à la nécessaire vérification de l'aptitude des agents à accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur, tout en facilitant le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par promotion interne. Ce projet de décret a reçu un avis favorable du CSFPT à l'unanimité des employeurs et des représentants du personnel. Sa publication devrait intervenir prochainement.
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