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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent de nombreux fonctionnaires relativement à la possibilité de « rachat de trimestre » afin de bénéficier d'une retraite à temps plein. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que les démarches de rachat ne puissent s'effectuer faute de textes de mise en oeuvre. Aussi, il le remercie de lui indiquer si des textes réglementaires viendront prochainement préciser et compléter les modalités de rachat de trimestre et, partant, dissiper des inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le régime des fonctionnaires, il n'existe pas de possibilité de « rachat de trimestres » comme dans le régime général. En revanche, il est possible d'améliorer le niveau de sa pension selon deux procédures différentes mises en place par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Tout d'abord en application de son article 43, les services de non-titulaires accomplis à temps complet, à temps partiel ou à temps incomplet sont validables pour la retraite, y compris les périodes d'une durée mensuelle inférieure à 150 heures (art. L. 5 du code des pensions, avant-dernier alinéa). L'ensemble des textes permettant aux services gestionnaires d'examiner les demandes de validation est paru au Journal officiel. Il s'agit de l'article 4 du décret n° 2003-1305 et de l'article 2 du décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2003. Ce domaine est encore défini par l'arrêté interministériel du 24 janvier 2005, publié au Journal officiel du 27 janvier 2005. Enfin, un guide de mise en oeuvre comportant toutes les informations nécessaires est accessible sur le site du ministère de la fonction publique : www.fonction-publique-retraites.gouv.fr. En second lieu, la loi du 21 août 2003 permet désormais le rachat des années d'études, selon une procédure précisée par les décrets n°s 2003-1308 et 1 310 du 26 décembre 2003. Un guide d'application a également été mis en ligne sur le site du ministre de la fonction publique le 24 mai 2004 (www.fonction-publique.retraites. gouv.fr/data/public/guides.html).
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