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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de recrutement à la fonction de rédacteur territorial au titre de la promotion interne après examen professionnel. D'après le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, les fonctionnaires de catégorie C comptant au moins dix ans de service effectif peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel et recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité. Ces procédures de promotion interne s'inscrivent dans une logique de promotion sociale de fonctionnaires expérimentés, aptes à évoluer vers des fonctions plus élevées, des missions et des responsabilités différentes. Toutefois, ce type de recrutement reste soumis à l'application de la règle des quotas, puisqu'une promotion sur trois recrutements est autorisée. Dans ces conditions, de nombreux agents répondant pourtant aux conditions de promotion se voient refuser l'accès au grade convoité. Les possibilités d'avancement et de promotion interne sont donc durablement saturées, dans un contexte de départ en retraite pourtant favorable aux évolutions de carrière des fonctionnaires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de remédier à ce problème, notamment par la suppression des quotas en vigueur en matière d'accès au grade de rédacteur territorial après réussite à l'examen professionnel.
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Texte de la REPONSE :
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L'existence des règles relatives aux quotas de promotion interne et aux quotas d'avancement de grade répond au souci de garantir aux agents, à compétences et mérites équivalents, des déroulements de carrières relativement homogènes d'une collectivité à l'autre ou d'une fonction publique à l'autre. Les données démographiques de certains cadres d'emplois provoquent parfois des phénomènes de blocages très nets dans les déroulements de carrière décourageant ainsi les agents compétents et motivés. C'est la raison pour laquelle il est prévu, en accompagnement du projet de loi sur la fonction publique territoriale, de prendre des textes réglementaires qui assoupliront très substantiellement les quotas pour l'ensemble des agents territoriaux, conformément aux dispositions de l'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des déroulements de carrière dans la fonction publique, signé entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA et CFTC). Ainsi, s'agissant plus particulièrement des possibilités limitées de nomination des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes ont déjà été prises afin de majorer substantiellement les recrutements par la voie interne de ces agents. En effet, le dispositif introduit par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans, sans préjudice de la promotion interne de droit commun prévue par l'article 5 1° et 2° du décret du 10 janvier 1995, une voie de promotion interne supplémentaire, aux termes de l'article 6-1, aux adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie, d'une part, et aux fonctionnaires de catégorie C, d'autre part, dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. La proportion de recrutements à ce titre est d'une promotion interne pour trois recrutements de rédacteurs par concours, ou détachement. La mise en oeuvre de ce mécanisme dérogatoire qui prend en considération deux voies de promotion indépendantes l'une de l'autre a déjà constitué une avancée. Toutefois, un projet de décret relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, qui a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 4 juillet dernier, vise à assouplir encore plus substantiellement ce dispositif et à porter le quota à une promotion interne pour deux recrutements par concours, détachement ou mutation externe. Ces dispositions, qui entreront en vigueur avant la fin de l'année, permettront notamment de majorer le nombre des promotions internes dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
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