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Texte de la REPONSE :
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Lors de l'installation de l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), le 14 novembre 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a informé les acteurs économiques qu'une série de mesures seraient prises pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. L'OEAP porte une attention toute particulière à la situation des PME au regard de la commande publique. Cette instance examine les différents scénarios permettant de rassembler et d'analyser les données concernant les parts de marché des PME dans l'ensemble de la commande publique et étudie les possibilités d'amélioration du dispositif' mis en oeuvre. L'objectif poursuivi par l'OEAP est de fournir aux pouvoirs publics les éléments utiles à la poursuite d'une politique économique visant à compenser les handicaps structurels des PME dans le cadre de la rationalisation et de la massification de la commande publique. Dans le même objectif, l'OEAP met en place un atelier de réflexion sur la problématique « PME et commande publique » qui permettra la concertation sur les pratiques et l'utilisation des outils réglementaires mis au point. En effet, des dispositions favorables à l'accès par les PME à la commande publique introduites dans le nouveau code des marchés publics publié au Journal officiel du 4 août 2006, prévoient notamment le principe du recours à l'allotissement dans les marchés publics (art. 10), la possibilité dans les procédures restreintes et les procédures, négociées de fixer un nombre minimum de PME admises à présenter une offre (art. 60, 65, 67), l'encadrement du recours par l'acheteur public à l'exigence de présenter des références à des précédents marchés (art. 52) ainsi que l'exigence de corréler désormais les niveaux de capacités requis des candidats aux strictes exigences du marché (art. 48). La concertation mise en place permettra de déterminer les conditions optimales de l'utilisation de ces nouvelles modalités.
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