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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes âgées et retraitées sollicitant pour des raisons de santé l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Alors que le précédent dispositif, restrictif, de prestation spécifique dépendance mis en place par M. Alain Juppé n'apportait d'aide, dans le Nord, qu'à 6 000 bénéficiaires, ils sont plus de 28 000 à avoir déposé une demande d'APA ; et d'ores et déjà 8 000 ont perçu au moins un premier versement. Cependant cette situation se traduit dans le Nord et, semble-t-il, dans beaucoup de départements, par des retards dans l'instruction des dossiers, les évaluations médico-sociales et la mise en oeuvre des mandatements. Il lui demande quelles dispositions entend par conséquent prendre le Gouvernement, directement concerné par la nécessité de contribuer à l'efficacité sociale de l'allocation personnalisée d'autonomie, pour pallier ces difficultés et répondre aux attentes.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, est une prestation à caractère universel destinée à toutes les personnes âgées en perte d'autonomie. Cette allocation, qui s'adresse non seulement aux personnes présentant un fort degré de dépendance (GIR 1 à 3) mais aussi aux personnes moyennement dépendantes (GIR 4), n'est pas une prestation d'aide sociale réservée aux seules personnes ayant de faibles revenus. En cela, elle se distingue de l'ancienne prestation spécifique dépendance : il n'existe plus, dans le cadre de l'APA, de plafond de ressources d'exclusion. Néanmoins, le versement de cette allocation donne lieu, le cas échéant, à une participation financière du bénéficiaire calculée en fonction de ses revenus, à partir d'un certain niveau de ressources. Dès son entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, ce nouveau dispositif a connu une montée en charge extrêmement soutenue qui a suscité une forte mobilisation des conseils généraux, rendue possible par la bonne réactivité des personnels départementaux et un renforcement souvent substantiel de leurs effectifs. Du fait d'une croissance du dispositif plus rapide que prévue, de grandes incertitudes pèsent sur le financement de la prestation sur l'année 2003. Le Gouvernement s'apprête à convoquer, dans les prochaines semaines, une conférence sur les critères d'attribution et le financement de l'APA. En effet, le nombre de bénéficiaires potentiels de l'APA, estimé à 800 000 personnes, pourrait être atteint dès 2003, alors que la prestation spécifique dépendance (PSD) comptait seulement 140 000 bénéficiaires fin 2001, au terme de cinq années de mise en oeuvre. Pour faire face à l'ampleur des demandes, les départements ont massivement recruté : ils dénombrent 1718 personnels supplémentaires pour les sept premiers mois de l'année 2002, ce qui porte le nombre de personnes travaillant à l'instruction administrative et médico-sociale à environ 3 100 salariés en équivalent temps plein (ETP). Ils ont également utilisé les moyens de coopération et de simplification inscrits dans la loi. Ainsi, quarante d'entre eux ont sollicité la coopération des caisses de retraite des principaux régimes de base, qui s'est traduite par la participation aux équipes médico-sociales départementales des personnels du service social des caisses dans le cadre des conventions de coopération mentionnées à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, quarante-deux départements ont eu recours à l'expérimentation du versement de l'APA sous forme de dotation globale dans les établissements d'hébergement. Cette disposition, prévue à l'article L. 232-8 II du code de l'action sociale et des familles, génère, en effet, d'importants gains en termes de gestion et de circuits administratifs tant pour les conseils généraux que pour les établissements concernés. Elle concerne 112 000 résidents, soit près de la moitié des bénéficiaires de l'APA en établissement. A la date du 30 juin 2002, après six mois de mise en place de l'APA, le nombre des bénéficiaires est d'environ 299 000, alors qu'il était de 131 000 personnes au 31 mars 2002. Cette montée en charge très rapide du dispositif a entraîné des délais, inévitables vu l'ampleur de la demande, pour opérer les premiers versements de l'allocation, notamment dans les départements ayant une population importante de personnes âgées. Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires, certains départements ont eu recours soit au versement d'une APA d'urgence, soit au versement d'une APA forfaitaire pour dépassement des délais d'instruction des dossiers de demande. C'est ainsi que le département du Nord, dans lequel 36 000 demandes d'ÀPA étaient enregistrées au 31 octobre 2002, a versé 11 000 allocations forfaitaires. Le retard que connaît le département du Nord est en voie de résorption. D'une part, le nombre de demande décroît. D'autre part, ce département a recruté, à compter du mois de juillet, des personnes sous contrat à durée déterminée afin de renforcer les équipes chargées de l'instruction administrative des dossiers, sachant par ailleurs que les personnels composant les équipes médico-sociales sont passés de douze personnes pour la PSD à cinquante personnes pour l'APA.
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