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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles mesures affectant les plans d'épargne logement (PEL) depuis le vote de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2006. Les PEL constituent un instrument d'épargne ouvert à la très grande majorité des Français et adopté par de nombreux ménages modestes et/ou âgés. Désormais, ces instruments ne sont plus dévolus à des placements sans impôt lorsqu'ils ont été souscrits il y a plus de douze ans. Depuis le 1er janvier 2006 en effet, leurs intérêts sont à la fois grevés par un prélèvement social annuel de 11 % et par une imposition fiscale à la source. Cette modification des modalités de prélèvement de l'État est mal comprise et fort mal ressentie par nombre de petits épargnants qui, possédant un PEL depuis parfois très longtemps, estiment que l'État les impose de manière rétroactive sur des intérêts acquis il y a plus de douze ans et ont le sentiment d'une spoliation de leurs économies. Il lui demande ce qu'il envisage pour compenser une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le versement, par l'établissement de crédit teneur du compte de l'épargnant, des prélèvements sociaux sur le plan d'épargne logement (PEL) interviendra désormais une première fois au dixième anniversaire du PEL (ou à la date d'échéance de son contrat pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992), puis au début de chaque année au titre des intérêts générés l'année précédente et une dernière fois, lors de la clôture du PEL. Ainsi les prélèvements sociaux accumulés depuis l'ouverture sur un PEL détenu aujourd'hui depuis plus de dix ans font l'objet d'un premier versement en début d'année 2006. L'imposition des intérêts générés par le PEL n'est donc pas rétroactive. Leur paiement n'était jusqu'alors que différé à la clôture du plan d'épargne logement. De plus, l'article 7 de la loi de finances pour 2006, adopté le 20 décembre 2005 et validé par le Conseil constitutionnel, dispose que les nouveaux intérêts générés à partir du 1er janvier 2006 sur des plans d'épargne logement détenus depuis plus de douze ans (ou arrivés à l'échéance de leur contrat, pour les PEL ouverts avant le 1er avril 1992) seront assujettis à l'impôt sur le revenu. Le détenteur d'un PEL assujetti à l'impôt en 2006 pourra opter, s'il le souhaite, pour le prélèvement forfaitaire libératoire (16 % des intérêts imposables), avantageux si son taux marginal d'imposition est supérieur à 16 %. Il doit en faire la demande à l'établissement de crédit teneur de compte. À défaut, il sera imposé au barème de l'impôt sur le revenu, dans la déclaration de revenus 2006 (remplie en 2007). Au total, les mesures votées par le Parlement ne correspondent à aucune taxation rétroactive. Pour l'impôt sur le revenu, seule est prévue la taxation des intérêts générés après le 1er janvier 2006 pour les PEL de plus de douze ans. Enfin, le Parlement a décidé de n'accorder la prime d'État aux PEL ouverts après le 31 décembre 2002 que si les épargnants mobilisent les fonds qu'ils y ont placés pour financer un projet immobilier. L'ensemble de ces mesures a pour objet de rétablir l'objectif initial du PEL : aider l'accès à la propriété. Les pouvoirs publics ont accordé une fiscalité dérogatoire et favorable au PEL afin d'encourager les ménages à accumuler une épargne dans le but précis d'accéder à la propriété. Or, les anciens PEL sont assis sur des taux d'intérêts anciens et donc très élevés par rapport aux taux actuels, qu'il s'agisse du taux de rémunération du PEL comme du taux de l'emprunt associé. C'est pourquoi une majorité de détenteurs de tels PEL n'a pas utilisé cette épargne pour un projet immobilier, en mobilisant leur « droit à prêt » ; ces détenteurs ont préféré garder cette épargne et, lorsqu'ils ont eu un projet immobilier, emprunter dans des conditions de droit commun dont le taux d'intérêt était plus intéressant. Dans ces conditions, l'objectif initial du plan d'épargne logement de constitution d'une épargne dédiée à un investissement immobilier n'est plus atteint. C'est pourquoi au bout de douze ans de détention bonifiée par l'État, cet instrument retrouve désormais une fiscalité de droit commun.
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