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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la dernière mouture du protocole « police municipale » signé, en catimini, par une minorité d'organisations syndicales non majoritaires dans la profession. En effet, malgré quelques petites avancées, essentiellement ciblées sur la future catégorie A et quelques vagues promesses de négociations, les catégories B et C sont totalement absentes de ce protocole d'accord adopté sur la professionnalisation des polices municipales, soit 60 % de la profession. Quant au volet social, à savoir l'intégration même progressive de la prime de sujétion dans le traitement soumis à pension et la bonification, d'un an tous les cinq ans pour le calcul de la retraite CNRACL, il n'est même pas abordé dans ledit protocole. En conséquence, il lui demande, comme le fait le syndicat CGT des policiers municipaux, de reprendre les négociations sur ces deux mesures sociales essentielles pour cette profession qui demeure la seule force de sécurité à ne pas en profiter.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole d'accord sur la professionnalisation de la police municipale signé le 25 avril 2006 par trois organisations syndicales représentatives après près de deux ans de négociations crée non seulement une catégorie A, mais améliore aussi les perspectives de carrière en catégorie B et en catégorie C. En catégorie B, le quota limitatif appliqué aux effectifs du grade de chef de service de classe supérieure est assoupli. En outre, la création d'un cadre d'emplois de catégorie A ouvre un nouveau débouché. Les chefs de service pourront y accéder par la voie du concours interne et de la promotion interne. Au titre de la constitution initiale de ce cadre d'emplois de catégorie A, les chefs de service de police municipale pourront y être reclassés sous condition d'ancienneté et de réussite à un examen professionnel. De plus, les chefs de service encadrant depuis trois ans au moins quarante agents seront dispensés d'examen professionnel. La carrière des agents de catégorie C est totalement revue. Actuellement de cinq grades, elle comportera désormais trois grades. Les possibilités d'avancement en catégorie C seront ainsi plus rapides, ce qui permet un déroulement de carrière dynamique ainsi qu'une progression indiciaire soutenue. La poursuite de la carrière peut désormais être envisagée en catégorie B sur des fonctions d'encadrement intermédiaire ou en catégorie A sur des fonctions de direction. Pour les chefs de police municipale, une voie exceptionnelle d'accès au cadre d'emplois de chefs de service de police municipale leur est ouverte sans autre condition que la réussite à un examen professionnel qui sera organisé pendant quatre ans, permettant ainsi de promouvoir les agents les plus méritants. En ce sens, le protocole d'accord traduit la ferme volonté d'une professionnalisation accrue des polices municipales, en lien direct avec une évolution profonde et un accroissement des missions de ces polices. Par ailleurs, le régime indemnitaire des agents de catégorie C a été revalorisé de deux points, celui des agents de catégorie B l'a été de deux points jusqu'à l'indice 380 et de quatre points au delà de cet indice. Les droits en matière de retraite ne figurent pas directement au protocole. Cependant, depuis le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, l'indemnité spéciale de fonctions des policiers municipaux fait partie des éléments de rémunération qui, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel, entrent dans l'assiette des cotisations pour la constitution d'une retraite additionnelle. Néanmoins, la prise en compte de la spécificité du métier de policier municipal et des sujétions particulières qui pèsent sur les agents qui l'exercent devrait prochainement faire l'objet d'une étude interministérielle approfondie. Les modalités d'une éventuelle compensation de ces contraintes seront alors définies.
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