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Rubrique :
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police
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Tête d'analyse :
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police municipale
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Analyse :
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personnel. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le régime de l'indemnité spéciale de fonction des policiers municipaux. Le régime indemnitaire est défini par les décrets modifiés n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres et n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale. Il comprend l'indemnité spéciale de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires accordée en cas d'heures supplémentaires réellement effectuées. Les collectivités territoriales peuvent délibérer d'accorder ces indemnités à leurs policiers municipaux à la condition de ne pas dépasser les montants prévus par les textes. À cette occasion, il lui demande, comme le suggère l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, de porter à 20 % au lieu de 18 % pour les agents de police municipale et à 16 % au lieu de 14 % pour les gardes champêtres le taux du montant du traitement soumis à retenue pour pension.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime indemnitaire des agents de la filière sécurité-police municipale est défini par les décrets modifiés n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres et n° 2000 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale. Il comprend notamment l'indemnité spéciale de fonctions. Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives. Il prévoit une augmentation du taux de l'indemnité spéciale de fonctions de 2 points pour les chefs de service de police municipale jusqu'à l'indice brut 380 (4 points au-delà de cet indice) ainsi que pour les agents de la police municipale et pour les gardes champêtres. Les taux limite seront ainsi portés de 14 % à 16 % pour les gardes champêtres et de 18 % à 20 % pour les agents de police municipale. Pour les chefs de service de police municipale, le taux sera porté de 20 % à 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et de 26 % à 30 % au-delà de cet indice. Le projet de décret modifiant les taux de cette indemnité a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai 2006 et a reçu un avis favorable.
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